, NE PARAÎT DEVOIR ENTRAÎNER L'ANNULATION DE LA DÉCISION ATTAQUÉE - EXISTENCE - 2) OBLIGATION, DANS UNE TELLE HYPOTHÈSE, DE COMMUNIQUER PRÉALABLEMENT AUX PARTIES UN MOYEN RELEVÉ D'OFFICE - ABSENCE - 3

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

articles L. 199 et L. 281 du livre des procédures fiscales que les contestations relatives au recouvrement d'impôts directs sont portées devant le tribunal administratif lorsqu’elles sont relatives à l’existence

RENOVATION n'est ni présente, ni représentée lors de l'audience du 24 mars 2025 ; Attendu qu'aux termes de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, le président peut, dans les cas où l'existence

Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence

administratif ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un d'eux délègue peut accorder une provision au créancier qui a saisi le tribunal ou la cour d'une demande au fond lorsque l'existence

Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence

été régulièrement convoquée et si les procès-verbaux de ces assemblées présentaient des irrégularités formelles, a, par motifs propres et adoptés, légalement justifié sa décision en retenant que l'existence

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

d'avril et de mai 2022 en deniers et quittances, alors : « 1° que la formation des référés, saisie d'une demande de versement d'une provision, l'ordonne sauf s'il existe une contestation sérieuse de l'existence

qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 6 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que le juge des référés ne peut accorder une provision au créancier que dans le cas où l'existence

Elle soutient que : - l'existence de l'obligation dont se prévaut Mme A B est sérieusement contestable ; - la société DRAPO n'a pas été habilitée ; - par décision du 26 avril 2023, le recours administratif

Elle soutient que : - la requête n'est pas recevable dès lors que Mme B n'a pas exercé, préalablement, le recours obligatoire mentionné à l'article 9 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 ; - l'existence

B n'a pas exercé, préalablement, le recours obligatoire mentionné à l'article 9 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 ; - l'existence de l'obligation dont se prévaut M.

paiement, et ce plusieurs années après l'acte notarié argué de fraude instituait un délai de remboursement au plus tard le 16 novembre 2001, mais la seule remise des fonds ne suffit pas à établir l'existence