Cependant, alléguer n'est point prouver et il n'est rien de constant en matière de dol.

[F] et Mme [D]) de leur demande tendant à voir annuler, sur le fondement du dol, la cession conclue avec des vendeurs (la société [B] et les consorts [B]) ; - AUX MOTIFS QUE, suivant acte sous seing

la consommation, de sorte que ces dispositions sont définitives et que la cour ne peut examiner ses demandes que sur le fondement des dispositions du code civil ; Que Mme Catherine Y...invoque l'existence

un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.

prétentions de laquelle il fait droit, ne statue que par une apparence de motivation faisant peser un doute sur l'impartialité de la juridiction ; qu'en se bornant, au titre de sa motivation sur l'existence

le tribunal a retenu : - que le dispositif des dernières conclusions récapitulatives de Mme [Z], les seules auxquelles le tribunal est tenu de répondre, ne contient aucune prétention relative à l'existence

; ALORS, 1°), QUE l'existence d'un dol s'apprécie au moment de la formation du contrat ; que la promesse de vente vaut vente lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur

doit s'apprécier au moment de la formation du contrat ; que s'il est loisible aux juges de se fonder sur des éléments postérieurs, c'est à la condition que ces éléments soient de nature à établir l'existence

En conséquence, le jugement déféré sera confirmé sur l'annulation du contrat principal conclu avec la société Energygo, sans qu'il soit besoin d'examiner l'existence du dol allégué, mais sur une autre

A titre subsidiaire, ils soutiennent l'existence d'un comportement déloyal de la part de l'intimé et à sa condamnation au paiement de la somme de 651.675,56€.

rapports entre les cautions solidaires que la question du dol de l'un des cofidéjusseurs peut être évoquée, la jurisprudence considérant, en outre, qu'en matière de cautionnement, le dol s'il est soutenu

    Le 7 mai 2001, le requérant se pourvut en cassation, en contestant notamment l'établissement des preuves et en se plaignant que la décision concernant l'existence du dol n'était pas suffisamment

Ils font valoir la validité de l'acte de cession et l'absence de dol.

II - Sur l'existence d'un dol ayant vicié le vote des parties appelantes L'article 1137 du code civil prévoit 'Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des man'uvres

marché et des travaux supplémentaires, avait été condamnée à payer les sommes restant dues par la société RBT à la société Delta Clim, sous-traitante, la cour d'appel, qui a souverainement écarté l'existence

Il ne se présume pas et doit être prouvé » ; Il est constant que le dol peut prendre la forme d'un silence lorsque le cocontractant s'est sciemment retenu de donner une information que l'autre partie

nullité de la vente du fonds de commerce, A titre subsidiaire, si la qualification de fonds de commerce n'était pas retenue, - Constater la nullité de la vente pour défaut d'accord sur le chose, l'existence

valeur des actifs de la société puisqu'il était « associé de la SARL BILTON'S (depuis) septembre 2002 », autrement dit « cédant », la Cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à exclure l'existence