l'ordonnance précédemment intervenue et les opérations d'expertise.

lui soient communes.

de ce siège du 12 juillet 2022 (RG n° 22/00531) ainsi que celle du 30 août 2024 modifiant la mission d’expertise et rendue par le juge du contrôle des expertises, soient rendues communes et opposables

PARTIES COMMERCANTES POUR ACTES DE COMMERCE, MAIS QUE L'ARRET ATTAQUE A LAISSE SANS REPONSE CE MOYEN DE DAME X...; QUE, DE PLUS, UNE SIMPLE ORDONNANCE DE REFERE AVAIT ANTERIEUREMENT PRESCRIT UNE EXPERTISE

; Vu l'ordonnance de référé du 4 octobre 2022 déclarant les opérations d'expertise communes et opposables à la société ALLIANZ IARD, en qualité d'assureur de la société CS BATIMENT ; Vu l'ordonnance

BROAD [Localité 14] ESTATE, venant aux droits de la société [C] & BROAD PROVENCE, à comparaître en référé devant le président du tribunal judiciaire de Draguignan, afin de leur rendre les opérations d’expertise

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n°2403715 du 18 août 2025, le juge des référés a, sur demande de la commune de Decazeville, représentée par Me Lacombe-Bouviale, prescrit une expertise

Sur la demande d’expertise commune :   Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

MOTIFS : Sur la demande d’expertise commune :   Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont

été prononcée, que comme une demande aux fins de voir les opérations d’expertise rendues communes aux défendeurs.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande tendant à rendre les opérations d’expertise communes et opposables : Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile « s'il existe un motif légitime de conserver

la société [...] ne tendaient pas aux mêmes fins, en a exactement déduit que l'ASL ne pouvait se prévaloir de l'effet interruptif de prescription d'assignations, destinées à rendre les opérations d'expertise

Pour ce faire, il est nécessaire, et suffisant, conformément aux conditions prévues par ce texte, qu'il existe un motif légitime de rendre l'expertise commune à d'autres parties que celles initialement

17 juin 2022, la société Axa France Iard, représentée par Me Matineu, demande au juge des référés : 1°) de faire droit à sa demande d'intervention volontaire ; 2°) de déclarer les opérations d'expertise

Aux termes de l'article R. 532-3 du même code : " Le juge des référés peut () à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées

et les opérations d'expertise.

Pour ce faire, il est nécessaire, et suffisant, conformément aux conditions prévues par ce texte, qu'il existe un motif légitime de rendre l'expertise commune à d'autres parties que celles initialement

Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération