de publicité, ce qui a amené un contrôle des factures payées à la société Nord Espace Media pour la période 2004 à 2008; de cet audit il est résulté, selon l'appelante, que les taxes communales facturées

[N] s'était vu facturer depuis le 1er janvier 2011, une somme au titre d'un abonnement non justifié, contraire à la délibération du conseil communautaire en date du 13 décembre 2010, condamné

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SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche au jugement attaqué d'avoir dit que Mme [C] s'était vu facturer depuis le 1er janvier 2011 une somme au titre d'un abonnement non justifié

Elle soutient que : - elle demande le bénéfice des dispositions prévus aux articles 279 b bis et 279 b nonies du code général des impôts dans leur rédaction applicable à la période en litige (2014 à

examinées ne comportaient pas son nom et donc il ne pouvait pas être le véritable prestataire des services litigieux ; si ces factures n'étaient pas valables, le service aurait pu remettre en cause la

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sur le fondement d'un prix moyen par facture est exagéré et ne reflète en aucun cas la réalité de l'activité de la société ; - elle a recherché et retrouvé les 1 392 factures non portées en comptabilité

par la sécurité sociale qui peuvent faire l'objet d'une facturation. 6.

par le processus d'édition des factures, et non par une absence de facturation ou de comptabilisation ; ainsi, en 2014, 404 factures manquantes ont été identifiées ; pour 184 d'entre elles, les factures

La Sas Wellcoms Technology soutient qu'il y aurait eu un accord entre les parties de facturer les marchandises non livrées pour répondre aux exigences comptables internes de la SAS Monoprix et lui permettre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués (Rennes, 19 décembre 2000 et 20 novembre

pour fourniture de produits de traitement de l'eau en 2008 : facture du 31 mars 2008 pour 5 005,26 ¿ , facture du 30 juin 2008 (livraisons des 16 mai et 2 juin 2008) pour 825,24 ¿ , facture du 30 juin

du malade, le numéro de facture, les dates d'entrée et de sortie de l'établissement, le forfait GHS facturé par la clinique, le forfait GHS retenu ou non après contrôle, les faits reprochés, le montant

[H] un contrat d'agent commercial prévoyant une obligation de non-concurrence. 2. Par lettre du 27 septembre 2019, M. [H] a rompu ce contrat. 3.

Elle a précisé que la facturation à la caisse se faisait en son nom propre et qu’elle rétrocédait à Mme [B] ses honoraires.

Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 76 F-D Pourvois n° Q 23-21.196 T 24-10.485 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM