X... ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué, en décidant que le notaire Z... avait commis une faute professionnelle en créant six grosses au porteur au nom de la SOFRABEL, qui n'était plus la débitrice de M.

sont caractéristiques de fautes professionnelles dès lors qu'il appartient au greffier de renseigner les autorités sur l'activité de sa juridiction afin que les services compétents soient en mesure notamment

décision ; qu’il ne travaille plus depuis le mois de novembre 2025 et n’est pas en mesure de supporter ses dépenses mensuelles, notamment le paiement de son loyer qui s’élève à 700 euros par mois ; que faute

état de fautes professionnelles comme motifs de licenciement, la cour d'appel, qui était liée par cette qualification, ne pouvait qualifier le motif d'insuffisance professionnelle, alors, ensuite, que

application en l'espèce pour le premier, confirmer la décision de l'inspecteur du travail refusant d'autoriser le licenciement motivé par les fautes professionnelles de la salariée et le second annuler

branches, que l'article III des conditions particulières de la police, y figurant sous le titre "fonctionnement de la garantie", stipule que demeurent.. exclues.. " de la garantie ".. les conséquences de fautes

, la cour d'appel devait apprécier la réalité et le sérieux de ce motif sans pouvoir lui substituer celui tiré de fautes professionnelles ou de manquement grave aux devoirs professionnels non invoqués

X..., engagé le 4 août 1986 en qualité de chauffeur livreur par la société Touraille messageries, a été licencié pour faute grave par lettre du 14 septembre 1988 ; Attendu que l'employeur fait grief au

de ne pas faire appel malgré instruction du client, sont constitutives d'une faute professionnelle ouvrant droit à réparation ; Que dès lors le requérant conserve tous ses droits à réparation au cas

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 13 mai 1997) d'avoir reconnu l'existence d'une faute grave alors, selon le moyen, que d'une part, la cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions faisant état

FEVRIER 1975 AVEC PREAVIS D'UN MOIS PAR L'ENTREPRISE ADAM, SON EMPLOYEUR, QUI ALLEGUAIT QUE LE TRAVAIL DE CE SALARIE ETAIT INSUFFISANT, QU'IL NE TENAIT AUCUN COMPTE DES OBSERVATIONS QUI LUI ETAIENT FAITES

... une utilisation abusive de la procuration que lui avait donnée son frère, le moyen qui, en sa première branche, soutient que la turpitude opposée à son action n'était pas caractérisée, manque en fait

Les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé qu'ils ne rapportaient pas la preuve de la faute professionnelle qu'ils imputaient à maître Z... et de les avoir en conséquence déboutés de leur

l'avocat, de sa notoriété, de la difficulté de l'affaire et des moyens des clients qu'ils sont, en revanche, incompétents pour apprécier, même à titre incident, si ces diligences sont constitutives d'une faute

circonstance que la garantie ne lui serait pas acquise ou que le contrat serait résilié pour quelque cause que ce soit ; en sorte que la compagnie d'assurances, qui devait répondre des négligences ou fautes

fixer le montant d'honoraires au regard des diligences effectuées par l'avocat, qu'ils sont, en revanche, incompétents pour apprécier, même à titre incident, si ces diligences sont constitutives d'une faute

Y... d'avoir commis une faute professionnelle en prenant une caution hypothécaire sur les biens de la société Alpha sports et non sur ceux de la société D...

LES FAUTES PROFESSIONNELLES DU NOTAIRE AVAIENT CONCOURU A LA REALISATION DE CE DOMMAGE; QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR STATUE COMME IL L'A FAIT, ALORS QUE LA PERIODE DE LA GARANTIE

X... ne soit pas abusif, aucun des faits retenus par la cour d'appel à l'encontre du salarié ne constituait de sa part une faute professionnelle dans l'exécution de ses fonctions de directeur général adjoint

; qu'estimant le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de dommages-intérêts ; Attendu que la société Américan Airlines fait