Z... du 10 septembre 1999 par lesquelles il soutient que la résiliation du contrat est intervenue du fait de la mise en demeure réciproque des deux parties et s'en remet à la décision de la cour d'appel

débouter de leur action en revendication, alors, selon le moyen, "1 / que le principe d'ordre public "nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude" s'entend en ce sens que l'on ne peut arguer de sa faute

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

; que la société SEFA a invoqué la non-conformité du matériel reçu par rapport à la commande et l'irrégularité du procès-verbal de réception ; Sur le premier moyen : Attendu que la société SEFA fait

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à faire juger au principal que la cession des actions était parfaite dès l'obtention du prêt destiné à son financement, alors, selon le moyen

Faits et procédure 1.

exprimé son souhait de participer au projet, dès lors que celui-ci devait être destiné en priorité aux industries de la parfumerie ; que, toutefois, les entreprises du secteur de la parfumerie ayant fait

pour la conduite de son véhicule; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses sommes ; Sur les trois moyens réunis : Attendu que la société Compagnie immobilière Phénix fait

l'action en responsabilité engagée par le liquidateur à l'encontre de la banque ; que, par arrêt du 23 septembre 1999, ayant acquis force de chose jugée, la cour d'appel, après avoir retenu diverses fautes

Dominique Y... une somme de 142 892 francs au titre de la société de fait ; Sur les première et deuxième branches du deuxième moyen du pourvoi n° N 96-19. 853 et les première et deuxième branches du

Par jugement du 17 octobre 2017, ce tribunal, après avoir requalifié les faits en usage de faux en écriture, a déclaré M.

X... invoquait le bénéfice au soutien de sa libération par la voie de la compensation ; que dès lors, l'arrêt, faute de constater que les créances prétendues de M.

Faits et procédure 1.

consentie de levée d'option dont ils stipulent le délai et les modalités, les engagements des parties, bien que réciproques, ne réalisent pas, avant la levée de l'option, par l'une quelconque des parties

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Nouméa,13 juin 2019), par un protocole transactionnel du 24 janvier 2018, le Centre hospitalier territorial - [...]

avec intérêts au taux conventionnel de 10 % ; que le compromis de vente est devenu caduc et que la vente du bien a été réalisée par acte du 21 janvier 2003 à de nouvelles conditions sans qu'il soit fait

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 19 mai 1994) d'avoir, sur la demande de Mme

Gérard A..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur

l'exécution de travaux à la société Menuiseries dionysiennes (la société MD), mise en redressement judiciaire le 4 septembre 1997 avec report de la date de cessation des paiements au 4 mars 1996, a fait