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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-3
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29 novembre 2019
Ce tableau lequel mentionne seulement les heures supplémentaires effectuées jour par jour sans l'heure de début, de fin du travail et la pause méridienne, est dès lors en lui-même insuffisamment détaillé
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01754
5 novembre 2015
dactylographié établi par ses soins, sur la période de septembre 2004 (limite de prescription quinquennale) à juin 2009 ; or, ce tableau ne donne aucun détail, pour chaque jour, sur les horaires de début et de fin
5ème chambre sociale PH
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4 juillet 2024
type, relevé détaillé des heures accomplies avec pour chaque journée le début et la fin du travail, tableau récapitulatif et calcul des heures effectuées entre le 14 avril et le 4 juin 2018) a considéré
Pôle 6 - Chambre 5
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20 décembre 2012
et condamner la société MAJ BLANCHISSERIE DE [Localité 9] à lui payer : un rappel de salaire mensuel de 1.911,90 euros depuis la fin du contrat de travail et ce jusqu'à la réintégration, outre l'indemnité
Cour d'Appel
6253cdc5bd3db21cbdd946b5
19 juin 2019
, * après sa reprise de travail fin août 2015, un arrêt de travail était intervenu à compter du 22 septembre 2015, au vu d'un état anxiodépressif réactionnel directement lié aux conditions de travail et
CHAMBRE SOCIALE A
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5 octobre 2022
précision ses heures de début et de fin de travail ainsi décrites : du lundi au jeudi de 7h00 à 12h00 puis de 13h00 à 17h00 et le vendredi de 7h00 à 12h00 et de 13h00 à 16h00 ; - l'employeur, qui ne
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30 janvier 2013
Son salaire mensuel brut a été fixé à 2 231 € pour 35 heures hebdomadaires de travail.
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25 mai 2011
pouvoir disciplinaire à l'égard d'un salarié auquel elle reprochait des malversations pour obtenir le paiement d'heures auxquelles il n'avait pas droit, notamment par l'indication au dispatch d'heure de fin
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17 décembre 2015
Ce sont les fonctions qu'il occupait au dernier état de la relation de travail.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01354
6 juillet 2016
, il ne s'est plus présenté à son poste de travail ; que la société Le Clipper a adressé le 9 juillet 2012 les documents légaux de fin de contrat de travail au salarié qui les a contestés par courrier
Chambre 4-5
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19 janvier 2023
et l'heure de fin du travail (pièce 29), - un ensemble de photographies (pièce 30), qui montrent à plusieurs reprises une heure proche de 2h, sur l'horodateur de la société ou la montre du salarié,
17e chambre
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17 février 2021
conciliation et d'orientation pour les créances salariales et à compter de la date du prononcé de la décision pour les autres sommes, - condamner la société CGI France à la remise des documents de fin
69df201acdc6046d4747c671
14 avril 2026
Il est avéré que l'employeur n'a organisé de visite médicale de reprise que le 4 juillet 2016 laissant ainsi s'écouler plusieurs mois depuis la fin de l'arrêt de travail.
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00662
1 juin 2022
désignée liquidateur judiciaire de la société Néo services, alors placée en liquidation judiciaire, a été condamnée par un jugement du 11 septembre 2018, en cette qualité, à remettre les documents de fin
Chambre sociale-2ème sect
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2 octobre 2025
ses journées de travail.
61372263cd580146773fc894
7 décembre 1994
Feron de X... en qualité de pointeur reconnaisseur ; que, le 30 juin 1986, l'employeur et le salarié ont signé une convention mettant fin au contrat de travail et fixant les conditions financières de
Première chambre
69ad151acdc6046d47e9cd16
À titre infiniment subsidiaire : DÉBOUTER Monsieur et Madame [E] de l'intégralité de leurs demandes, fins et conclusions à l'encontre de la Société DIDAY.
603709472b0ea4a3eafa217e
22 juin 2015
et la terminait à 19 h - son agenda de l'année 2010 témoigne de ses nombreux rendez vous et de ses déplacements - ses billets de train et les tickets de péage corroborent ses heures de début et de fin
Chambre 4-2
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5 février 2021
Le contrat de travail a entendu se soumettre aux dispositions de la convention collective nationale des travaux publics du 21 juillet 1965 concernant les employés, techniciens, agents de maîtrise.
Sociale C salle 2
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26 janvier 2024
La durée de travail s'entendant du temps effectif de travail, le personnel doit être à son poste de travail aux heures fixées par l'horaire affiché, du début à la fin du travail, hors pauses autorisées
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