Aux termes de l'article 1er du décret du 20 mars 1978 relatif à la prise en charge des frais de voyage du congé bonifié accordé aux magistrats, aux fonctionnaires civils de l'Etat et aux agents publics

Aux termes de l'article 1er du décret du 20 mars 1978 relatif à la prise en charge des frais de voyage du congé bonifié accordé aux magistrats, aux fonctionnaires civils de l'Etat et aux agents publics

. - L'autorité compétente procède aux mutations des fonctionnaires en tenant compte des besoins du service. / II. - Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service et sous réserve

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : D’une part, aux termes de l’article 25 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, désormais codifié à l’article L. 121-1 du

D..., adjointe au chef du bureau du contentieux statutaire et de la protection juridique des fonctionnaires, qui disposait d’une délégation de signature à cet effet, en vertu de la décision de la directrice

Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et

Saint-Martin, pour une durée de séjour fixée à quatre ans à compter du 1er septembre 2004 ; qu'à l'expiration de cette durée, et alors qu'il avait été promu au grade de capitaine de police, il a été muté

contestée est entachée d'un vice d'incompétence ; - la décision est entachée d'une erreur de droit dès lors que les congés étant dus pour une année de service du 1er janvier au 31 décembre, un agent muté

Aux termes de l’article L. 651-1 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire territorial ou le fonctionnaire hospitalier dont le centre des intérêts matériels et moraux est situé en Guadeloupe

Il a été affecté en qualité de gestionnaire au collège Elie Wiesel à Sainte Clotilde à compter du 1er février 2022, puis a été muté dans l'intérêt du service au collège Boris Gamaleya à compter du 12 août

B, fonctionnaire de La Poste depuis le 18 juillet 1978, a exercé, du 1er juillet 2012 au 1er août 2015, les fonctions de responsable de section comptable.

et dont le lieu de résidence habituelle est situé dans les départements d'outre-mer bénéficient des congés bonifiés dans les conditions prévues pour les fonctionnaires de l'Etat se trouvant dans la même

C A, fonctionnaire rattaché au sein de la société La Poste depuis septembre 2000, est agent professionnel qualifié de second niveau.

Affecté dans la circonscription de Nantes avant d'être muté à Ajaccio en 2019, M. B était brigadier-chef de la police nationale.

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Au nombre de ces garanties fondamentales figure le droit d'être affecté à un emploi pour exercer les missions afférentes au grade que le fonctionnaire détient dans son corps. 4.

C..., représentée par Me Muta, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 4 juin 2024 par laquelle le directeur des ressources humaines du Groupe hospitalier du Havre a refusé de reconnaître

écritures : 1°) d'annuler la décision du 14 décembre 2020 par laquelle le commandant du groupement formation instruction et de secours (GFIS) de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris (BSPP) l'a muté

syndicat SUD CD 34 et le syndicat CGT CD 34 ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 3 décembre 2018 par laquelle le président du conseil départemental de l'Hérault a muté

autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire