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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01135
3 mai 2012
3 mai 2012
pendant les heures de délégation, le Conseil des Prud'hommes s'est borné à énoncer que la société DIJON CEREALES ne réfutait pas l'article conventionnel prévoyant l'octroi au personnel d'une indemnité de frais
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007668406
3 décembre 1982
3 décembre 1982
L'ETAT EXECUTOIRE, EN DATE DU 30 AOUT 1979 EMIS A LEUR ENCONTRE AU VU DU TITRE DE PERCEPTION DELIVRE LE 12 AVRIL 1979 A L'INVITATION DU MAIRE POUR LE RECOUVREMENT DE LA SOMME DE 24.093 F REPRESENTANT LES FRAIS
Source officielleciv3
607943339ba5988459c418e0
29 octobre 1974
29 octobre 1974
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE NICOUD REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, QUI L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE SOMME DE 350 FRANCS REPRESENTANT LES FRAIS DE REPARATION DE LA TOITURE D'UN BATIMENT
Source officiellesoc
613721c8cd580146773f73ef
4 juin 1992
4 juin 1992
Sur le moyen unique : Attendu qu'ayant constaté que, durant la période du 1er mai 1981 au 31 décembre 1982, la société FNAC autoradio allouait une prime de repas à son personnel, auquel elle délivrait
Source officielleCour d'Appel
6253cbc7bd3db21cbdd8e3fa
21 juin 2011
21 juin 2011
En l'espèce, madame Jeanne X... impute à monsieur Larbi Y... d'importantes dégradations du logement loué et fournit à l'appui de sa demande des factures des frais de réparation de l'appartement loué engagés
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100841
9 juillet 2009
9 juillet 2009
cessé, des interventions régulières et présentant une certaine continuité, ce dont il n'est nullement justifié , le versement par Mme Y... à compter du mois de septembre 2003 d'une somme au titre des frais
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01355_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
le dégrèvement de 172 488 euros de taxe sur la valeur ajoutée reversée à tort au cours de l'année 2015 au titre des frais de repas servis gratuitement au personnel de la société requérante ; 4°) de
Source officiellePPP Contentieux général
65c1310ed4f3671a27f8166a
5 janvier 2024
5 janvier 2024
Il en résulte que l'OPH AQUITANIS justifie le bien fondé de sa demande au titre des indemnités compensatrices des frais de réparations imputables au locataire sortant.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01909
12 novembre 2008
12 novembre 2008
professionnel, a le caractère de remboursement de frais et non de complément de salaire dès lors qu'elle est destinée à couvrir les frais de repas des ouvriers qui effectuent leur service journalier en
Source officielle7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008183699
9 juillet 2003
9 juillet 2003
; qu'il résulte de ces dispositions, qui ne sont pas contradictoires ni ambiguës, que l'agent doit établir qu'il a effectivement engagé des frais supplémentaires de repas et d'hébergement au cours de
Source officielleChambre 4-4
653219679e4ea48318f5a8a8
19 octobre 2023
19 octobre 2023
En effet, alors que vous n'exposez pas de frais de repas pris à l'hôtel, car réglés par GSF SAS via son prestataire EGENCIA, vous établissez des notes de frais afin d'en obtenir indument le remboursement
Source officielle1re chambre civile
68e55d680e2901d10fa3abfe
7 octobre 2025
7 octobre 2025
[C] [X] la somme de 8 845,62 € TTC au titre des frais de réparation du véhicule, assortie des intérêts au taux légal à compter du 31 juillet 2019 jusqu'au jour du règlement effectif ; EN TOUT ETAT DE CAUSE
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201645
6 octobre 2011
6 octobre 2011
AIG Europe, devenue la société Chartis Europe (l'assureur), une police pour couvrir le risque "bris de machine", la société Gautier France a fait une déclaration de sinistre pour être indemnisée des frais
Source officielleciv1
60794c1f9ba5988459c44b61
31 mai 1988
31 mai 1988
particuliers de réparation motivés par toute cause qui ne serait pas la conséquence de l'usage ; ces frais particuliers sont à la charge de l'abonné, auquel incombe le soin de prendre les précautions
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01916
25 novembre 2015
25 novembre 2015
contrat de joueur pour la saison 2010/2011 qui n'étant ni signé ni daté est dépourvu de valeur probante ainsi que des fiches et des chèques d'un montant variable correspondant à des remboursements de frais
Source officielleCour d'Appel
6253c861bd3db21cbdd851cc
2 juillet 1999
2 juillet 1999
Une partie des frais de réparations ont été pris en charge par la Compagnie GAN, l'assureur du véhicule, Monsieur X... gardant à sa charge 1.700 Francs de franchise, outre les frais de dépannage, de gardiennage
Source officielleSociale B salle 1
6172c1d2b7d09d5ec4269fa8
29 mars 2013
29 mars 2013
SUR CE Le remboursement des frais de repas et indemnités kilométriques Les indemnités de repas Selon l'article 2 d'un protocole d'accord en date du 11 mars 1991 annexé à la convention collective
Source officielle1ère chambre
DTA_2306021_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
Trecourt, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre exécutoire du 31 janvier 2023 par lequel la Régie publique " Eau des lacs de l'Essonne " a mis à sa charge la somme de 28 532 euros au titre de frais
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
5fca287d7c58b0766662d531
2 décembre 2020
2 décembre 2020
[P] les sommes de 1,60 euros àt itre de complément d'essayage de costumes, 41,10 euros à titre d'indemnité de transport, 15 euros à titre de remboursement de frais de repas, débouté M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201569
19 novembre 2015
19 novembre 2015
retient que la société MMA IARD, assureur de la société Etablissements Pierre X..., ne doit pas sa garantie au titre du coût de remplacement du module, dès lors que l'article 2.2.3 de la police exclut les frais
Source officiellePage 30 sur 9872