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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
613726a5cd580146774275a1
14 juin 2006
14 juin 2006
Sud/EI Réseau Sud Est (devenu Ineo RSE) à -2% et le groupement d'entreprises X...
Source officielleCH 3 JU
DTA_2404021_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
A... contre l’indu de RSA, tandis que la CAF de la Nièvre a implicitement rejeté les autres demandes. M. A... demande au juge d’annuler ces décisions.
Source officielleAide sociale
DTA_2202041_20230825
25 août 2023
25 août 2023
Il résulte de l'instruction que la CAF du Var a notifié le 10 janvier 2022 un indu de RSA à M. B.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2408366_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Les services du Centre Ressource Expertise Titre (CERT) de Melun lui ont opposé un refus au motif de la fraude.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100599
28 mai 2014
28 mai 2014
jugement du 25 mai 2009 du juge aux affaires familiales de Narbonne avait retenu que son nom apparaissait sur un panneau de chantier de construction et qu'un soit-transmis faisait état d'une possible fraude
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2601687_20260212
12 février 2026
12 février 2026
caisse d’allocations familiales (CAF) de l’Essonne, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 2°) d’enjoindre à la CAF de l’Essonne de rétablir le versement intégral du RSA
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2405372_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Elle soutient que : - elle n’a jamais fraudé ; - l’erreur est imputable à la caisse d’allocations familiales du Nord, faute de l’avoir bien orientée et aidée ; - elle a remboursé le montant de l’indu
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2415486_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
payer n° 0140020241776 émis et rendu exécutoire le 13 février 2024 par le département des Hauts-de-Seine afin de recouvrer un solde de 5 554,74 euros au titre d’un indu de revenu de solidarité active (RSA
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
680b1d972c124f4fd8d671c0
24 avril 2025
24 avril 2025
: A titre principal, - annuler en toutes ses dispositions le jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Quentin du 2 avril 2024 sauf celles concernant la compétence pour statuer sur le RSA
Source officielleJuge social
DTA_2106179_20230102
2 janvier 2023
2 janvier 2023
active au titre de la période du 1er avril 2017 au 30 octobre 2017 ; 3°) d'annuler la décision du 29 juillet 2019 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Gironde lui a notifié une fraude
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210719
15 décembre 2016
15 décembre 2016
participer à la mission de service public au côté du RSI.
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2103284_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
D était bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) depuis septembre 2018.
Source officielleMagistrat Fraisseix
DTA_2209453_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
le 18 novembre 2019 ; - ayant considéré que les agissements en cause revêtaient un caractère frauduleux, la caisse d'allocations familiales des Yvelines a adressé au requérant une notification de fraude
Source officielleJuge social
DTA_2402510_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Elle soutient que : - elle est accusée à tort de fraude ; - la CAF a pris en compte, au titre de ses ressources, la vente de sa voiture alors que l’argent est reparti aussitôt à la DIAC, ainsi que
Source officielle9ème chambre
DTA_2318318_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
Il ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public. ".
Source officielleAide sociale
DTA_2003281_20230224
24 février 2023
24 février 2023
Sur les conclusions tendant à la décharge des indus de RSA (requête n° 2003281) : 6.
Source officielle3e chambre sociale
6440d7eae704a005d1ed6f86
19 avril 2023
19 avril 2023
ARRÊT n° Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 MARS 2018 TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DE CARCASSONNE N° RG21500849 APPELANTE : URSSAF LANGUEDOC ROUSSILLON aux droits de RSI
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2305179_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler la décision du 22 février 2023 du président du conseil départemental du Morbihan en tant qu’elle lui a confirmé la créance de revenu de solidarité active (RSA
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100238_20230223
23 février 2023
23 février 2023
D'autre part, aux termes du paragraphe III de l'extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques - Impôts, publié le 10 juin 2013 sous la référence BOI-RSA-GEO-10-10-10/06/2013 : " 90 L'employeur doit
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2403151_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Il soutient qu'il n'a pas fraudé et que l'amende est injuste. Par un mémoire en défense, enregistré le 5 décembre 2024, le département du Cher conclut au rejet de la requête.
Source officiellePage 30 sur 60