Hubert, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 27 janvier 1999, qui, pour fraude fiscale et passation d'écritures inexactes ou fictives en comptabilité, l'a condamné à

En l’occurrence, la condamnation pour fraude fiscale se rapportait à des faits remontant aux années 2001, 2002 et 2003.

Gilbert, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 15 janvier 2003, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de fraude fiscale, l'a condamné à 5 ans d'interdiction

Marie-Christine, épouse Y..., 1) contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 27 juin 1996, qui, dans la procédure suivie contre eux des chefs de fraudes fiscales, omission

Remon Fahmi Y... , contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 17 mai 2017, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à quinze mois d'emprisonnement

Jean-Charles, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 27 mai 2004, qui, pour fraude fiscale et passation d'écritures inexactes ou fictives en comptabilité

de motifs en constatant incidemment, dans l'analyse qu'elle faisait des éléments constitutifs du délit de fraude fiscale, que le prévenu avait procédé au cours de l'année 1984 à des encaissements en espèces

Gil X... du chef de fraude fiscale, a prononcé sur la solidarité pour le paiement des impôts fraudés et des pénalités afférentes ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 décembre 2012

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 4 mars 1987, qui, pour fraudes fiscales et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à la peine de 18 mois

encourues par ... épouse ... et ... condamnés pour fraude fiscale à l'impôt sur les sociétés, toutes autres dispositions dudit arrêt étant expressément maintenues ; Et vu l'article L. 131-5 du Code de

Armand, contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de COLMAR en date du 13 mai 1988 qui, pour abus de confiance, fraude fiscale et omission de passation d'écritures comptables l'a

Marie-Antoinette, veuve Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre correctionnelle, en date du 6 février 1991 qui, pour fraudes fiscales et tenue irrégulière de comptabilité, les a

Colette, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 11 septembre 1986, qui, pour fraude fiscale, l'a condamnée à la peine de trois mois d'emprisonnement avec sursis

Bader, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 21 avril 2006, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, 5 000 euros d'amende

(PAUL) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 15 DECEMBRE 1964 QUI LES A CONDAMNES POUR FRAUDES FISCALES, ESCROQUERIE, COMPLICITE D'ESCROQUERIE, SAVOIR : X...

civile de sorte que l'administration fiscale, partie civile, n'est pas recevable à interjeter seule appel d'un jugement qui condamne pour fraude fiscale le dirigeant d'une entreprise, limitant la peine

épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 5 novembre 1992, qui, sur renvoi après cassation, dans les poursuites exercées contre eux du chef de fraudes

fiscale et au renforcement de la coopération entre l'administration fiscale et la justice en matière de lutte contre la fraude fiscale ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au