RETARDE PAR DES EVENEMENTS AUTRES QU'UNE CITATION EN JUSTICE ET QU'AINSI LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE QUE L'ACTION EN JUSTICE N'A ETE INTENTEE QUE SIX ANS APRES LA DECOUVERTE DU VICE, NE POUVAIT LEGALEMENT

de nature à justifier les demandes du syndicat dont elle était saisie sur le fondement de textes déterminés, retenir que les demandes ne répondaient pas aux exigences légales ; D'où il suit que le

La Cour de cassation pose le principe selon lequel “même s’ils ont pour origine une faute du constructeur, les dommages qui relèvent d’une garantie légale ne peuvent donner lieu, contre les personnes tenues

fournisseur du bien loué", la cour d'appel a pu en déduire que cette clause valait renonciation du locataire à la garantie légale du bailleur ; que, sans avoir à faire la recherche invoquée qui était

familiales pour, sous couvert de révision de la prestation compensatoire, modifier la convention homologuée par le jugement de divorce en portant au titre de cette prestation dans le but de l'assortir des garanties

- le code de la consommation ; - le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 ; - l'arrêté du 18 décembre 2014 relatif aux informations contenues dans les conditions générales de vente en matière de garantie

Le Gouvernement n’a pas démontré que l’ingérence visée avait une base légale.

était possible et de sa compétence", et qui le décharge néanmoins d'une partie de sa responsabilité sans retenir, au soutien de sa motivation, aucun fait exonératoire, n'a pas déduit les conséquences légales

la société IFCO du 23 février 1995, de la réalité de la situation et de l'imminence de la déclaration de cessation de paiement ; que le retard de paiement de salaires pendant un mois, eu égard à la garantie

impropres à leur destination et que la société Soletanche ne s'exonérait pas de la responsabilité pesant sur elle, la cour d'appel, qui a ainsi fondé la condamnation de la société Soletanche sur la garantie

entrepreneur général, en réparation de diverses malfaçons ; qu'après transaction intervenue entre les époux I..., la SARL La Ménandière et leurs vendeurs, la société La Hénin a, sur le fondement de la garantie

Elle expose ensuite que la police d'assurance ne garantit pas l'entreprise du chef de la garantie légale de parfait achèvement.

frontières (RSF) soutient qu'en édictant les dispositions des articles 3-1, 13 et 42 de la loi du 30 septembre 1986, le législateur a méconnu l'étendue de sa compétence pour s'être abstenu de définir les garanties

Y... était tenu à la garantie légale de l'article 1792 du code civil pour les désordres affectant les travaux qu'il avait exécutés, et a légalement justifié sa décision ; Sur le troisième moyen du pourvoi

légale de conformité, à la garantie des vices cachés de la chose vendue ainsi que, le cas échéant, à la garantie commerciale et au service après-vente, la possibilité de recourir à un médiateur de la

la Cour d'ordonner l'inscription des sommes qui lui sont dues sur l'état des créances, et de déclarer l'arrêt à intervenir opposable à l'AGS qui en fera, au besoin, l'avance dans les limites de sa garantie

la Cour d'ordonner l'inscription des sommes qui lui sont dues sur l'état des créances, et de déclarer l'arrêt à intervenir opposable à l'AGS qui en fera, au besoin, l'avance dans les limites de sa garantie

la Cour d'ordonner l'inscription des sommes qui lui sont dues sur l'état des créances, et de déclarer l'arrêt à intervenir opposable à l'AGS qui en fera, au besoin, l'avance dans les limites de sa garantie

la Cour d'ordonner l'inscription des sommes qui lui sont dues sur l'état des créances, et de déclarer l'arrêt à intervenir opposable à l'AGS qui en fera, au besoin, l'avance dans les limites de sa garantie

de l'AGS-CGEA - de dire et juger que s'il y a lieu à fixation, celle-ci ne pourra intervenir que dans les limites de la garantie légale