SOCLAINE, société à responsabilité limitée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 321 409 807, dont le siège social est [Adresse 15], prise en la personne de

CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC), société anonyme à conseil d’administration immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 542 016 381, dont le siège social est situé

de 4.432.928 euros, dont le siège social est situé [Adresse 2], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 562 117 085, représentée par son Président ; Toutes deux

S'EST IMMATRICULE AU REGISTRE DU COMMERCE ET A, LE 12 SEPTEMBRE 1978, FAIT SIGNIFIER A M Z...

Zran ; que cette société n'a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés que le 28 novembre 1995 ; que M. X... a assigné la société Foch alimentation et M.

Il est jugé que, lorsqu'un acte a été conclu, non pas au nom et pour le compte d'une société en cours de formation mais par la société elle-même, avant son immatriculation au registre du commerce et des

pas davantage inscrit au registre du commerce de Beauvais ; qu'en revanche, Pascal C... était réellement immatriculé au registre du commerce et des sociétés pour un fonds de commerce situé ..., à l'enseigne

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 21 février 2025, selon les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la SARL BPL RENOVATION, immatriculée au registre du commerce et des sociétés

; 3°/ que le défaut d'immatriculation au registre du commerce dû à une erreur du greffe ne saurait priver le locataire du statut des baux commerciaux ; que dès lors en se fondant, pour valider le congé

cessation de toute activité commerciale, une personne qui a eu la qualité de commerçant et a été immatriculée, en cette qualité, au registre du commerce est recevable, nonobstant l'absence de radiation

et des sociétés de Versailles sous le numéro 304 974 249, a assigné la SAS [Localité 1] Assistance Shuttle, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 831 398 813,

au registre du commerce et des sociétés, au motif que sa demande aux fins d'immatriculation a été rejetée par le greffe du tribunal de commerce de Paris.

, 54,82 € TTC Copie exécutoire délivrée le 22/04/2026 à Me [Y] [Localité 1] La SCI LOCAGRAV Société civile immobilière au capital de 1.524,49 euros, dont le siège social est situé [Adresse 5], immatriculée

au registre du commerce et aurait entraîné le refus par le bailleur de renouveler le bail comme il l'avait offert, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code

unique immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CAEN sous le numéro 800 108 144 dont le siège social est situé [Adresse 4], elle-même prise en la personne de son Président domicilié en

en conséquence la qualité de commerçant, ATTENDU que la SAS [D] [X] location terrassement travaux public, exerçant une activité commerciale et artisanale et étant immatriculée au registre du commerce

[Adresse 8], société civile immobilière, au capital de 2.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 809 371 040, dont le siège social est [Adresse 1], agissant par son

NETEX INC, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRÉTEIL sous le numéro 893 522 615, Dont

ETABLISSEMENTS ROBERT PONTON ET FILS immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ROMANS-SUR-ISERE sous le numéro 302 641 287, prise en la personne de son président en exercice, domicilié es

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Troisième Chambre N° RG 23/03403 - N° Portalis DB22-W-B7H-RMWS DEMANDERESSE : La société EOX PARTNERS (nom commercial PERENNE’IT), société par actions simplifiée immatriculée