relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public ; qu'il résulte du second, qui est d'ordre public, que l'appel contre le jugement qui refuse d'ouvrir une mesure de protection à l'égard d'un majeur

PERSONNEL PAR D'AUTRES MOYENS QUE LA PROCEDURE EXCEPTIONNELLE ET EXORBITANT DU DROIT COMMUN INSTITUEE A LEUR PROFIT PAR LE LEGISLATEUR, QU'IL NE PEUT PAR SUITE, LA POURSUIVRE EN ERIGEANT EN CAS DE FORCE MAJEURE

compte courant de la société Administration et Finance du Camail (AFC), du chef d'abus de faiblesse, pour avoir, à Ploermel, courant 2006, abusé de la situation de faiblesse de Fernand A..., personne majeure

E... ne sont absolument pas crédibles ; que Mme O... est entre autre incapable de produire le nom du médicament qu'elle prendrait on note quelques éléments de dissociation de la personnalité ; que les

L’Etat doit assurer à l’enfant la protection et les soins nécessaires au cas où ses parents ou les autres personnes responsables de lui en sont incapables ». 5.

Incapable ou refuse de nous en dire plus à ce sujet. - Il évoque des conflits avec plusieurs personnes sans détailler. - Dit ne pas comprendre pourquoi il est hospitalisé.

[K] était incapable, à la date de consolidation de ses séquelles, de reprendre une activité professionnelle et la maison départementale des personnes handicapées de la Dordogne a d'ailleurs considéré que

Daniel X... nous fait penser qu'il est en partie incapable de continuer à exercer une activité professionnelle, et que : l'IPP fonctionnelle peut être fixée à 30 % l'IPP professionnelle à 33 % selon ce

novembre 2005 au 5 décembre 2005 pour « altération de l'état général », avec, après la liste détaillée des troubles physiologiques d'une myélodysplasie, la description précise suivante : « le problème majeur

Les juridictions internes n’ont pas cherché à recueillir davantage d’informations en vue d’éclaircir la contradiction majeure qui existait entre lesdites affirmations et la déclaration du policer.

et qu'elle était atteinte du syndrome d'immuno-déficience acquise (SIDA); que M. et Mme X..., ses père et mère, le premier agissant en son nom personnel et comme administrateur légal de sa fille, incapable

conditions d'attribution d'une allocation temporaire d'invalidité et d'indemnisation de son entier préjudice sur le fondement de la responsabilité sans faute de l'Etat ; - son état dépressif l'a rendu incapable

de contracter ; qu'en présumant que l'abus de faiblesse supposait nécessairement un trouble mental au moment de l'acte et ne pouvait être invoqué que par l'incapable, la cour d'appel a violé les articles

exceptionnel de régularisation ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle vit à la charge de son fils majeur

Tout en constatant la capacité du requérant de consentir à son mariage, il l’estima incapable de maîtriser les conséquences de son consentement au niveau de ses biens et de ses finances.

S... au prise à des cauchemars, un état dépressif majeur, des fixations phobiques et une ritualisation du quotidien (vérification et sécurisation du domicile n'est plus en mesure d'exercer une activité

d’exercer une profession quelconque 3° invalides qui, étant absolument incapables d’exercer une profession, sont, en outre, dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour

Il est handicapé à 80 %, ne comprend pas ce qui lui arrive et est incapable de défendre ses intérêts.