n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134 et 1832 du Code civil ; 2 / qu'une société mère est tenue des obligations de sa filiale lorsque cette dernière n'a aucune indépendance

l'Urssaf, régulière en la forme, et justifiée dans son principe est recevable ; que le tribunal dispose d'éléments suffisants pour évaluer le préjudice de l'Urssaf à la somme de 50 euros à titre de dommages

La société Atol SA fait encore valoir qu'aucune faute autonome et distincte des agissements commis par des opticiens indépendants n'est caractérisée à son encontre.

X... a, le 12 mars 2002, été licencié pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts

    Dommage 33.     Les requérants réclament conjointement 25   000 euros (EUR) au titre du préjudice moral qu'ils auraient subi.

    Dommage 34.     Le requérant réclame 300   000 euros (EUR) au titre du préjudice moral qu’il aurait subi.

D’un point de vue institutionnel et hiérarchique, le bureau du procureur est totalement indépendant de la direction de la police et du ministère de l’Intérieur.

    Sur l’indépendance et l’impartialité de la cour de sûreté de l’Etat 29.

X... faisait valoir dans ses conclusions d'appel qu'à compter du 27 mars 1992, date de son licenciement, il avait retrouvé à l'égard de son employeur son indépendance, ce qui autorisait une certaine concurrence

Partant, on peut considérer qu'étaient objectivement justifiés les doutes nourris par le requérant quant à l'indépendance et à l'impartialité de cette juridiction ( Incal c.

de son état antérieur Juger que les complications ischémiques présentées par Mme [U] ne sauraient être analysées au cas présent comme indépendantes de l'état antérieur de la patiente compte-tenu

[M] au RCS ; indépendance technique et intellectuelle dans la réalisation des prestations ; indépendance d'organisation matérielle; absence de pouvoir disciplinaire ; absence d'exclusivité et absence de

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Considérant qu'aux termes de l'article L. 232-5 du code du sport : " I.- L'Agence française de lutte contre le dopage, autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale, définit et met en

salariés, peu important que la faculté de souscrire ces parts soit en lien avec leur emploi ; que ces revenus aléatoires, provenant d'un investissement financier personnel volontaire du salarié, indépendants

Elle s’oppose à l’exonération de la majoration du taux d’intérêt légal faute pour la société [U] [H] de justifier de circonstances indépendantes de sa volonté, considérant que tel n’est pas le cas des

Faits et procédure La société Oser est un bureau d'études indépendant créé en 1998 fournissant des prestations de services d'études et de développement de projets de parcs éoliens.

sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, alors, selon le moyen, qu'en statuant comme elle l'a fait, sans constater ni caractériser l'existence en l'espèce d'un quelconque préjudice indépendant