les préjudices subis conformément aux règles fixées par le contrat d'assurance et dans les limites à la fois des seuls préjudices relevant de la garantie souscrite, des conditions contractuelles d'indemnisation

Monsieur et Madame [L] ont déclaré le sinistre vol auprès de leur courtier DGB Courtage le 25 mars 2016 et une expertise amiable a été organisée en présence d'un expert mandaté par la société GREAT LAKES

Ce protocole a pour objet : - de replacer l'indemnisation du sinistre du 26 décembre 1999 dans le cadre de l'intercalaire P14/83 qui, notamment, ne comporte pas de limite d'indemnisation ; - de procéder

l'origine du sinistre.

En mars 2021, la société Ho Re Geac a déclaré un deuxième sinistre à la société Compagnie Generali IARD, aux fins d'être indemnisée de ses pertes d'exploitation consécutives au décret du 29 octobre 2020

Elle touche le droit de l'assuré à indemnité d'assurance et a pour cause le manquement de l'assuré à l'une des obligations qui pèse sur lui après que le sinistre soit survenu » ; force

, qu'il a réclamé des informations complémentaires sur le sinistre confirmé par l'assuré pour un montant limité, que la gestion qu'il a faite du sinistre a été conforme aux instructions de sa mandante,

Elle demande en outre l'indemnisation pour un montant de 36 220 € HT des frais de désamiantage et de déblaiement non pris en compte par l'expert ainsi que l'indexation de l'indemnisation des dommages matériels

[P] a fait assigner la société Mutuelle des motards et la société Apivia Iard devant le tribunal judiciaire d'Orléans aux fins d'indemnisation du sinistre.

Ils ont enfin limité l'indemnisation du sinistre aux conditions du contrat type de 2.300 euros la tonne.

Y..., liquidateur, une provision de 132 652,66 euros à valoir sur l'indemnisation du sinistre en application d'une ordonnance du juge des référés du 13 août 2003 ; que M.

[G] à l'encontre de la SA Pacifica, soit l'absence d'une indemnisation du sinistre postérieurement à l'évaluation amiable des dommages par les experts des parties, étant inopérant pour fonder une demande

jugement en ce qu'il a débouté Mme [G] de sa demande visant à être garantie par la société BPCE Assurances de toutes condamnations à son encontre au profit de la société Des Trois Portes, au titre de l'indemnisation

Il se déduit de l'ensemble de ces éléments que la SCI est bien fondée en sa demande d'indemnisation concernant les sinistres n° 1 à 5. b.

Trans Gous a déclaré le sinistre à son assureur MMA. 7. Le 4 juin 2021, la société Pezzota ayant fait l'objet d'une procédure collective, un curateur a été nommé. 8.

L'extension des discussions des parties sur ce point quant au devenir des indemnités d'assurances versées pour financer les travaux à la suite du sinistre ne constitue pas une demande nouvelle en appel

Trans Gous a déclaré le sinistre à son assureur MMA. 7. Le 4 juin 2021, la société Pezzota ayant fait l'objet d'une procédure collective, un curateur a été nommé. 8.

La SARL EG Clemenson a réclamé en vain le paiement d'indemnités au titre de ce second sinistre.

mandataire de la puissance publique, à l'effet de promouvoir le recours aux énergies renouvelables, selon une procédure administrative, d'abord, de sélection des projets éligibles à la garantie, puis d'indemnisation

[G] [S] à indemniser M.