publier des documents administratifs dans le but de dissimuler aux entreprises l'interprétation de la loi qui leur est plus favorable en matière de calcul des cotisations et de droit à répétition des indus

S'agissant de la contre-visite médicale et du non-paiement subséquent de l'indemnité complémentaire aux indemnités journalières pendant le mois d'août 2019, la société [1] n'apporte pas de justification

MOTIFS Sur le bien-fondé de l’indu : Aux termes de l’article L.321-1 du Code de la sécurité sociale, « L’assurance maladie assure le versement d’indemnités journalières à l’assuré qui se trouve dans l’

de la même victime ; que le Crédit Lyonnais est recevable à solliciter le remboursement des sommes frauduleusement obtenues par le moyen de ces infractions, le préjudice résultant de ces versements indus

Belloir, qui a engagé une action devant le conseil des prud'hommes à la suite de son licenciement, n'a pas invoqué dans sa demande initiale le document du 3 novembre 1987 le faisant bénéficier d'une indemnité

, la substitution du taux légal au taux conventionnel de l'intérêt et restitution du trop-perçu d'intérêts ainsi qu'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

X... à rembourser à la Mission locale de Lyon la somme correspondant aux indemnités journalières et au complément de salaire, la cour d'appel a retenu que la convention collective ne visait que les salariés

Aviva assurances (l'assureur), a versé diverses sommes à la société et aux propriétaires des autres véhicules endommagés ; qu'estimant que son assureur lui avait causé un préjudice en tardant à l'indemniser

Elle ajoute que Madame [M] ne démontre ni la faute ni le préjudice qui justifieraient sa demande d’indemnisation.

en réparation de la perte subie par elle et en paiement de dommages-intérêts la société Cauchard qui a reconventionnellement demandé réparation du préjudice subi par elle et résultant de la rétention indue

Par une décision du 11 janvier 2022, la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire a informé Mme A, allocataire du revenu de solidarité active, d'un indu de 441,61 euros, résultant de la suppression

[W] (l'assuré), le 9 juin 2017, un indu d'indemnités journalières versées au titre de l'assurance maladie au cours de la période du 7 janvier au 6 avril 2017. 2.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Suite à une notification d'indu émanant le 29 mars 2017 de la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône relative à un refus d'indemnités journalières

[O] [S], domicilié [Adresse 3], 2°/ au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO), dont le siège est [Adresse 2], 3°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Indre, dont

La salariée fait grief à l'arrêt de fixer à une certaine somme la créance de l'employeur au titre des paiements indus de jours de congés supplémentaires, alors « que la seule fixation d'une rémunération

de 426 564 francs en 1989, 793 380 francs en 1990 et 1 352 208 francs en 1991, et s'était fait allouer des indemnités kilométriques de 111 670 francs et de 222 629 francs, soit 2 906 451 francs à titre

paiement de la banque, alors : « 1°/ que la fraude s'entend d'un acte qui a été réalisé en utilisant des moyens déloyaux destinés à surprendre un consentement, à obtenir un avantage matériel ou moral indu

30 décembre 2020: un indu de 345,20 euros au titre de la Paje et un indu de 347,60 euros au titre du CMG.

attaqué (Paris, 9 octobre 1995) d'avoir rejeté sa demande en fixation de sa créance au passif de la société Paj Conseil, déclarée en liquidation judiciaire, à titre d'arriérés de salaire, primes et indemnités

CGT de l'Indre et l'Union de la Confédération des Syndicats CFDT de l'Indre et du 24 juin 2004 pour l'UD des Syndicats FO de l'Indre et ordonné l'expulsion de ces syndicats des locaux susvisés ainsi que