Le non-respect des délais prévus ci-dessus ouvre droit à une indemnisation du donneur d'ordre dans les conditions fixées à l'article 19, sans qu'il soit besoin de mise en demeure.

Article États législatifs annexés

—

et consulaires 10 000 2613 Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques 40 752 2614 Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne 12 000 2616 Frais d'inscription 2 000 2617 Recouvrement des indemnisations

Article Annexe I

—

III), aucun détail par centre n'est demandé Coût d'un mois.personne en € Les coûts de personnel budgétés dans le cadre de la recherche doivent couvrir l'ensemble des charges directes liées à l'emploi : salaire + charges salariales + assurance indemnisation

Article Annexe 23

—

Article 5 Indemnisation des membres de la section professionnelle de la commission Les membres de la section professionnelle de la commission perçoivent 13C par séance et une indemnité de déplacement.

Article 40

—

Section 1 : Pécules et indemnisations diverses., Sct. Paragraphe 1 : Pécule aux prisonniers de guerre ou à leurs ayants cause., Art. A172-2, Art. A172-3, Art. A172-4, Art. A172-5, Art. A172-6, Sct.

Article Annexe

—

conservateurs des hypothèques 157 181 2614 Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne ― 32 000 2615 Commissions et frais de trésorerie perçus par l'Etat dans le cadre de son activité régalienne 6 500 2617 Recouvrement des indemnisations

LEGIARTI000026884691

—

Développement solidaire et migrations 301 4 800 000 4 800 000 ANCIENS COMBATTANTS, MÉMOIRE ET LIENS AVEC LA NATION 35 238 071 35 257 530 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 169 26 400 000 26 400 000 Indemnisation

Article Annexe

—

Les modalités de restitution de l'avantage indu par le bénéficiaire de l'avance remboursable sans intérêt sont définies par ce même article D. 319-14.

LEGIARTI000027835635

—

Sous-section 1 : Règles prévenant la circulation indue d'informations privilégiées, Art. 320-2, Sct. Sous-section 2 : Liste de surveillance, Art. 320-3, Art. 320-4, Sct. Sous-section 3 : Liste d'interdiction, Art. 320-5, Art. 320-6, Sct.

Article Annexe (suite)

—

Indemnisation pour perte de ressources du masseur-kinésithérapeute formé dans le cadre du dispositif de la FCC Les caisses nationales s'engagent à favoriser la participation des masseurs-kinésithérapeutes exerçant à titre libéral, placés sous le régime

Article Annexe 2 (suite)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 82 > 36

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Seule cette dernière peut faire l'objet d'une indemnisation. 1° Confusion mentale (quelle qu'en soit l'étiopathogénie).

Article ÉTAT A

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garantie de l'Etat 26 300 000 2611 Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires - 28 000 000 2614 Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne - 34 682 000 2616 Frais d'inscription - 1 750 000 2617 Recouvrement des indemnisations

LEGIARTI000017856531

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personnels militaires 65 Recettes diverses (administration centrale) : compensation : personnels civils 66 Recettes diverses (administration centrale) : compensation : personnels militaires 196 820 000 67 Recettes diverses : récupération des indus

Article 4

—

Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation 3 002 899 696,85 15 283 505,06 - Liens entre la nation et son armée 105 727 716,55 6 387 272,45 - Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 2 802 629 841,71 202 839,20 - Indemnisation

Article 4

—

mémoire et liens avec la Nation 3 245 988 380,87 4 069 128,13 Liens entre la Nation et son armée 123 385 313,38 3 344 520,62 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 3 016 543 460,65 158 026,35 Indemnisation

Article 16

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Il prévoit les conditions et les limites dans lesquelles les personnes ayant adhéré au groupe selon les modalités mentionnées au B du présent III peuvent saisir le juge aux fins d'obtenir une indemnisation individuelle.

Article 4

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combattants, mémoire et liens avec la Nation 3 133 981 313,97 13 572 807,39 Liens entre la Nation et son armée 122 782 753,77 5 161 982,57 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 2 909 776 980,72 1 865 716,30 Indemnisation

Article Annexe

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produits pour frais de contrôle et de gestion ― 1 000 2613 Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques ― 230 000 2614 Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne ― 27 000 2617 Recouvrement des indemnisations

Article Annexe

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La remise en cause de tout ou partie du crédit d'impôt y compris en tant que pénalités financières au titre du manque à gagner pour l'Etat relatif à la non récupération d'un avantage indu mentionné aux articles 2,2 bis, 2 ter de la convention type passée

LEGIARTI000023410288

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Ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères Développement solidaire et migrations 301 950 000 1 340 000 Ministre de l'intérieur, ANCIENS COMBATTANTS, 13 440 000 13 440 000 30 000 30 000 Indemnisation

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