du tableau n° 30 D des maladies professionnelles ; Dit que la caisse primaire d'assurance maladie du Hainault pourra poursuivre à l'encontre la société ECCF le recouvrement des majorations et indemnisations

Par un courrier du 21 septembre 2021, Mme C épouse A a demandé à la communauté urbaine du Grand Poitiers l'indemnisation des préjudices consécutifs à son accident du 18 juin 2019, pour un montant total

intercommunal (CHI) de Fréjus Saint-Raphaël à leur payer, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision de 300 000 euros à valoir sur l'indemnisation

A cet effet, la société Groupama fait valoir que : - d'une part, la société New Court ne peut se prétendre créancière d'une quelconque indemnité au titre des pertes consécutives au sinistre faisant suite

à évaluer chaque poste de demande ; qu'en l'espèce, la société Automobiles JPB sollicitait l'indemnisation du préjudice consécutif au refus d'agrément de la société Hyundai en tant que réparateur agréé

par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour le groupement Forestier Midi-Pyrénées Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande du Groupement forestier Midi-Pyrénées en indemnisation

[C] est propriétaire d'un immeuble, qui a subi des désordres à la suite de mouvements de terrain différentiels consécutifs à un épisode de sécheresse et de réhydratation des sols, survenu de juillet

Il demande au tribunal l'annulation de ces arrêtés ainsi que l'indemnisation des préjudices qu'il estime avoir subi du fait du caractère discriminatoire du contrôle d'identité dont il a fait l'objet.

charge de la preuve ; - la décision en cause méconnaît les articles 6 quinquies et 11 de la loi du 13 juillet 1983 dès lors qu'il subit des faits de harcèlement n'ayant fait l'objet d'aucune enquête interne

compensatrice de préavis, * 160 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés y afférents, * 560 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, * 2 000 euros sur le fondement de l'article

la société THALASSA POINTE ROUGE prise en la personne de son administrateur judiciaire à lui payer les sommes suivantes: * 21 984,82 euros à titre de rappel de salaire, * 4 174,34 euros à titre d'indemnité

[F] les sommes de : -1 650 euros net au titre de l'indemnité de requalification, -1 650 euros net au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, -9 900 euros net au titre de l'indemnité pour la

Orion soit condamnée à lui payer des loyers contractuellement dus, ni ne prétendait que la société Orion aurait été contractuellement obligée à acquitter des frais de gardiennage, mais demandait l'indemnisation

Les sociétés de [Localité 4] ont demandé à être indemnisées des pertes d'exploitation consécutives à la crise sanitaire de la Covid-19, subies à compter du mois de mars 2020. 3.

E... et par Mme J..., qui se sont constitués parties civiles ainsi que l'agent judiciaire de l'État, a ordonné des expertises médicales et a alloué aux victimes des indemnités provisionnelles ; que, sur

Si la juridiction prud'homale est la seule compétente pour connaître d'un litige relatif à l'indemnisation d'un préjudice consécutif à la rupture du contrat de travail, relève en revanche de la compétence

Pollono, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) de condamner l'Etat à leur verser une somme de 17 633,08 euros en réparation de leurs préjudices matériels et moraux, consécutifs

reclassement préalable à la notification du licenciement pour motif économique, Mme Martine Y... a saisi dès le 27 novembre 2009 le conseil de prud'hommes de Montmorency d'une action tendant à l'indemnisation

Christophe X... a saisi dès le 27 novembre 2009 le conseil de prud'hommes de Montmorency d'une action tendant à l'indemnisation du préjudice consécutif à la perte de son emploi après mise en cause de l'UNEDIC

Christophe de X... a saisi dès le 27 novembre 2009 le conseil de prud'hommes de Montmorency d'une action tendant à l'indemnisation du préjudice consécutif à la perte de son emploi après mise en cause de