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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6274bc242799a9057d5dcf7d
5 mai 2022
La société BLS Services ne justifie pas des rappels à l'ordre qu'elle invoque. Il est alloué à M. [T] la somme de 1000 euros. La société BLS Services est condamnée au paiement.
Chambre sociale 4-4
65b36fda8c0355000835f87d
24 janvier 2024
Sur la remise des documents sociaux rectifiés Il y a lieu d'ordonner à la société ML Conseils en sa qualité de mandataire liquidateur de la société MSDENTAL, de remettre à M.
Cour d'Appel
6253cadebd3db21cbdd8c5bd
30 septembre 2008
social, etc.... ; Qu'en bref, la société Gévelot Extrusion ne peut actuellement soutenir le contraire de ce qu'elle a toujours reconnu " en temps réel ", et ce notamment alors que les " hostilités
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00727
26 avril 2017
de mandataire ad hoc de la société La Table du jardin, contre l'arrêt rendu le 17 juin 2015 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), dans le litige les opposant à M.
Pôle 5 - Chambre 5
61628543c10e2193c5780a63
30 mai 2013
[E] ne peut se prévaloir de la qualité d'agent commercial à l'égard de la société Covidien, - en conséquence, infirmer le jugement en ce qu'il a alloué à M.
Pôle 5 - Chambre 3
615e0d3fc25a97f0381f4c77
4 mars 2015
Au cours du mois de février 2008, le cabinet [Z] mandataire de Mme [C] a été informé par Mme [E] mandataire de la société Le Verger Saint Charles de ce que la société Le Halles de Saint Charles projetait
8ème Ch Prud'homale
66863d15b1dbbe3bae600414
3 juillet 2024
Judiciaire, ès qualités de mandataire liquidateur de la société RACE TRANSPORTS [Adresse 4] [Adresse 4] Représentée par Me Matthieu FOUQUET substituant à l'audience Me Bruno CARRIOU de la SCP IPSO
Chbre Sociale Prud'Hommes
642fb608cece1704f5747509
6 avril 2023
[C] de sa demande concernant la régularisation de l'indemnité de rupture conventionnelle, - condamné la société L'Al'Pain'Che à payer à M.
Chambre 4-1
62bfe099413a8b69b32bf027
1 juillet 2022
Le mandataire liquidateur de la SAS EVALINKA et le CGEA produisent les bilans comptables de la société EVALINKA des exercices 2012, 2013 et 2014, faisant apparaître une perte régulière du chiffre d'affaires
Ch. Sociale -Section B
67f8af4ab5ff6e72c961249e
10 avril 2025
la société [14], la société [18] prise en la personne de son mandataire liquidateur, la société [22], et la société [24] prise en la personne de son mandataire ad'hoc, à verser à Mme [X] [M] une somme
6253c98abd3db21cbdd88988
21 septembre 2006
Elle expose que les bulletins de salaires produits font apparaître une adresse de siège social qui n'a jamais été celle du siège de la société CINI mais correspond à celle de plusieurs sociétés dirigées
POLE CIVIL - Fil 8
67f596c0bbf04ef7857c3c36
7 avril 2025
Cette perte ou diminution des gains professionnels peut provenir soit de la perte de son emploi par la victime, soit de l’obligation pour celle-ci d’exercer un emploi à temps partiel à la suite du dommage
6253cc44bd3db21cbdd8fa44
28 août 2012
non plus prétendre à un rappel d'indemnité complémentaire de prévoyance, comme elle a peut-être pu le croire à la suite d'un courrier maladroit de sa part, les services de Vauban-Humanis l'ayant toutefois
Chambre 4-6
6545ee024ac6088318da10e6
3 novembre 2023
social de la société ou d'une société liée du groupe Bigben, sans interruption, jusqu'au 31 août 2018; - condition de performance : la société et, le cas échéant, la société du groupe dont vous êtes
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a83e52cdc6046d477ce130
10 juillet 2025
social alors que l'activité de la société repose principalement sur la main d'œuvre.
6253caf5bd3db21cbdd8c891
17 janvier 2008
Chez Mr Y... ... 75020 PARIS comparant en personne INTIMES Monsieur Z...Pierre en qualité de mandataire liquidateur de la Société OVP SECURITE ... 94009 CRETEIL représenté par Me Renée
Pôle 6 - Chambre 7
6688de6d676b73dd81b9728c
4 juillet 2024
, que les agents de sécurité embarqués seraient payés par la société Prétory SA pour le temps passé sur le territoire français, charges sociales payées, et par la société VORTEX pour le temps passé à l'international
6253caaabd3db21cbdd8bb4f
10 janvier 2008
X... était embauché par la SARL ESA-GTI, suivant contrat à durée indéterminée en date et à effet du 9 octobre 2001, en qualité d'agent de sécurité, à plein temps, en travaillant alors de nuit.
4ème chambre commerciale
6a1138cacdc6046d47a6794a
22 mai 2026
3 000 euros au titre du préjudice lié aux dépassements des termes de l'ordonnance ; Condamne la société Vitamin Events à payer la somme de 5 000 euros à la société Pulsar Events à titre d'indemnité
Pôle 5 - Chambre 9
61625c93d64a6b1f51487712
30 janvier 2014
- Réformer le jugement du Tribunal de Grande Instance de PARIS du 10 juin 2009 en ce qu'il a alloué une indemnité à liquidation de la société MOB'UTIL.
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