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4 298 résultats pour « indemnité de " perte de temps " allouée à des mandataires sociaux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6274bc242799a9057d5dcf7d

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

La société BLS Services ne justifie pas des rappels à l'ordre qu'elle invoque. Il est alloué à M. [T] la somme de 1000 euros. La société BLS Services est condamnée au paiement.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

65b36fda8c0355000835f87d

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Sur la remise des documents sociaux rectifiés Il y a lieu d'ordonner à la société ML Conseils en sa qualité de mandataire liquidateur de la société MSDENTAL, de remettre à M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cadebd3db21cbdd8c5bd

Appel

30 septembre 2008

30 septembre 2008

social, etc.... ; Qu'en bref, la société Gévelot Extrusion ne peut actuellement soutenir le contraire de ce qu'elle a toujours reconnu " en temps réel ", et ce notamment alors que les " hostilités

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00727

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

de mandataire ad hoc de la société La Table du jardin, contre l'arrêt rendu le 17 juin 2015 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), dans le litige les opposant à M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

61628543c10e2193c5780a63

Appel

30 mai 2013

30 mai 2013

[E] ne peut se prévaloir de la qualité d'agent commercial à l'égard de la société Covidien, - en conséquence, infirmer le jugement en ce qu'il a alloué à M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

615e0d3fc25a97f0381f4c77

Appel

4 mars 2015

4 mars 2015

Au cours du mois de février 2008, le cabinet [Z] mandataire de Mme [C] a été informé par Mme [E] mandataire de la société Le Verger Saint Charles de ce que la société Le Halles de Saint Charles projetait

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

66863d15b1dbbe3bae600414

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Judiciaire, ès qualités de mandataire liquidateur de la société RACE TRANSPORTS [Adresse 4] [Adresse 4] Représentée par Me Matthieu FOUQUET substituant à l'audience Me Bruno CARRIOU de la SCP IPSO

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

642fb608cece1704f5747509

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

[C] de sa demande concernant la régularisation de l'indemnité de rupture conventionnelle, - condamné la société L'Al'Pain'Che à payer à M.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

62bfe099413a8b69b32bf027

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Le mandataire liquidateur de la SAS EVALINKA et le CGEA produisent les bilans comptables de la société EVALINKA des exercices 2012, 2013 et 2014, faisant apparaître une perte régulière du chiffre d'affaires

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

67f8af4ab5ff6e72c961249e

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

la société [14], la société [18] prise en la personne de son mandataire liquidateur, la société [22], et la société [24] prise en la personne de son mandataire ad'hoc, à verser à Mme [X] [M] une somme

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c98abd3db21cbdd88988

Appel

21 septembre 2006

21 septembre 2006

Elle expose que les bulletins de salaires produits font apparaître une adresse de siège social qui n'a jamais été celle du siège de la société CINI mais correspond à celle de plusieurs sociétés dirigées

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 8

67f596c0bbf04ef7857c3c36

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Cette perte ou diminution des gains professionnels peut provenir soit de la perte de son emploi par la victime, soit de l’obligation pour celle-ci d’exercer un emploi à temps partiel à la suite du dommage

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc44bd3db21cbdd8fa44

Appel

28 août 2012

28 août 2012

non plus prétendre à un rappel d'indemnité complémentaire de prévoyance, comme elle a peut-être pu le croire à la suite d'un courrier maladroit de sa part, les services de Vauban-Humanis l'ayant toutefois

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6545ee024ac6088318da10e6

Appel

3 novembre 2023

3 novembre 2023

social de la société ou d'une société liée du groupe Bigben, sans interruption, jusqu'au 31 août 2018; - condition de performance : la société et, le cas échéant, la société du groupe dont vous êtes

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a83e52cdc6046d477ce130

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

social alors que l'activité de la société repose principalement sur la main d'œuvre.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf5bd3db21cbdd8c891

Appel

17 janvier 2008

17 janvier 2008

Chez Mr Y... ... 75020 PARIS comparant en personne INTIMES Monsieur Z...Pierre en qualité de mandataire liquidateur de la Société OVP SECURITE ... 94009 CRETEIL représenté par Me Renée

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6688de6d676b73dd81b9728c

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

, que les agents de sécurité embarqués seraient payés par la société Prétory SA pour le temps passé sur le territoire français, charges sociales payées, et par la société VORTEX pour le temps passé à l'international

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caaabd3db21cbdd8bb4f

Appel

10 janvier 2008

10 janvier 2008

X... était embauché par la SARL ESA-GTI, suivant contrat à durée indéterminée en date et à effet du 9 octobre 2001, en qualité d'agent de sécurité, à plein temps, en travaillant alors de nuit.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6a1138cacdc6046d47a6794a

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

3 000 euros au titre du préjudice lié aux dépassements des termes de l'ordonnance ; Condamne la société Vitamin Events à payer la somme de 5 000 euros à la société Pulsar Events à titre d'indemnité

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

61625c93d64a6b1f51487712

Appel

30 janvier 2014

30 janvier 2014

-        Réformer le jugement du Tribunal de Grande Instance de PARIS du 10 juin 2009 en ce qu'il a alloué une indemnité à liquidation de la société MOB'UTIL.

Source officielle

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