à la billetterie dans les établissements de spectacle; que, dès lors, en l'espèce, en autorisant des visites et saisies sollicitées aux fins de rechercher et poursuivre des infractions qui auraient été

qui peuvent avoir été commises de concert avec d'autres personnes dans le cadre d'un mécanisme élaboré ; que le mandat d'arrêt ne comporte aucune erreur évidente, de sorte que ce moyen sera rejeté ;

[W] et la société [2], coupables de complicité par instigation des faits de vol simple commis par des salariés au préjudice d'entreprises concurrentes, et a condamné, d'une part, M.

équitable des faits au regard de l'absence de condamnation antérieure du prévenu; "alors que, d'une part, aux termes de l'article L. 125-3 du Code du travail dans sa rédaction applicable à la cause

" - question n° 4 : "l'accusé X... est-il coupable d'avoir dans le département des Yvelines et sur le territoire national du 13 mai 1990 au 1er février 1992, commis des actes de pénétration sexuelle

. - des chefs de vols avec arme (trois vols commis entre le 6 juin et le 13 novembre 2003), vols en réunion (deux vols commis en août et septembre 2003), recel de vol et destruction du bien d'autrui par

, mais également la démonstration de ce que le prévenu est l'auteur de l'infraction ainsi caractérisée ; que, si elle a établi que la remise des fonds à Michel Z... par la SAS Siemens Automotive avait

est rendue, la prescription commence à courir à compter du lendemain du jour où l'ordonnance a été rendue et notifiée ; qu'en déclarant prescrite les infractions, dénoncée par la plainte du 24 juillet

Y... et, réformant le jugement dont appel de ce chef, de le condamner à une amende de 20 000 euros ; "1°) alors que, sauf dispositions expresses contraires, une loi nouvelle s'applique aux infractions

code pénal, et 591 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué dit qu'il existait des charges suffisantes à l'encontre d'Alain Y... d'avoir commis

Il résulte du premier de ces textes que l'action civile n'appartient qu'à ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction. 14.

attaqué a condamné X... à la peine de 10 mois d'emprisonnement avec sursis ; "aux motifs que les dénégations du prévenu tant en ce qui concerne les agressions sexuelles que les violences habituelles commises

convient, à titre liminaire, de constater que le dépôt de plainte avec constitution de partie civile est intervenu le 29 novembre 2001 ; que cette plainte vise expressément la procédure pénale antérieurement

en concours, les peines prononcées s'exécutent cumulativement dans la limite du maximum légal me plus élevé ; qu'en condamnant, pour des faits de travail dissimulé commis courant 2006 et 2007, M.

aux seconds et ces deux infractions n'ont pas été commises dans les mêmes lieux, selon les termes des mises en examen prononcées à son encontre ; qu'en retenant l'existence possible d'un lien d'indivisibilité

douanières commises avant son entrée en vigueur sur le fondement des dispositions législatives antérieures" ; que le principe de la rétroactivité in mitius est exprimé par l'article 112-1 et suivant du

commises par Michel Y..., Patrice A... et Jean-Pierre B... ; "que le préjudice des parties civiles a été parfaitement déterminé par une motivation appropriée des premiers juges ; qu'il y a lieu de

les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN et THOUVENIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE COMITE

articles 221-6 du Code pénal, 427 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marcel X... coupable d'homicide involontaire commis

a été commise; que l'infraction est constituée au jour de la déclaration inexacte à l'Administration en cas de dissimulation d'assiette (la solution étant naturellement différente en cas de soustraction