)'» - fait défense aux sociétés SAS CARREFOUR HYPERMARCHÉS et SNC INTERDIS de faire figurer à l'avenir cette clause dans leurs contrats ; - débouté les parties de leurs autres demandes ; - condamné

l'objet d'une décision de l'ordre judiciaire ordonnant sa démolition et l'établissement public ne pouvant faire l'objet d'une injonction de faire sous astreinte, -de condamner [X] [N] et la SARL LES

en ligne, des injonctions pour faire cesser les atteintes aux droits du titulaire et pour prévenir toute nouvelle atteinte aux intérêts concernés (point 130 à 133).

communiqué aucune liste actualisée ; qu'elle ne disposait pas des éléments nécessaires pour se prononcer en toute connaissance sur le tri des fichiers ; que c'est à tort que le juge a rejeté sa demande d'injonction

La société ne fait pas et n'a jamais fait l'objet d'enquêtes, d'injonctions, plaintes ou sanctions dans des domaines liés au respect de la législation environnementale, à l'exception de l'enquête réalisée

La demande d'astreinte est l'accessoire de la demande d'injonction de faire qui était formée en première instance contre le syndicat des copropriétaires : en effet, elle vise à assurer l'exécution de cette

9 6 75 Avery Dennison 13 8 4 8 3 36 Total 42 31 12 17 9 111 Que les 14 et 15 mars 2011, les sociétés CONVERSE INC. et ROYER SPORT ont fait

L. 225-144, aux articles L. 225-145 à L. 225-147, au second alinéa de l'article L. 225-148, à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 225-149 et à l'article L. 225-149-2 peuvent donner lieu à une injonction

écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.

droit à la demande d’injonction de faire toutes diligences ou de donner commission rogatoire aux autorités compétentes.

JUGEMENT : Contradictoire en Premier ressort, Rendu par mise à disposition au greffe, Signé par Jean-Baptiste SAUTY, Vice-président et par Alida GABRIEL, greffier Exposé des faits et de la procédure

prudhommales de prononcer une injonction de faire, l'objet du litige étant déterminé par les prétentions respectives des parties ; - condamner Madame [Z] au paiement de 1.000 euros sur le fondement

Il ont fait valoir que depuis de nombreuses années, la propriétaire n'a de cesse de perturber leur jouissance.

que lorsque les dirigeants d'une société commerciale ne procèdent pas au dépôt des comptes annuels dans les délais prévus par les textes applicables, le président du tribunal peut leur adresser une injonction

X... des problèmes qui ont fait l'objet d'une lettre de M.

[J] du fait de l'interruption du chantier de construction ; - prononcé la résolution du contrat aux torts exclusifs de M.

[H] a fait appeler M.

classées pour la protection de l'environnement ; - qu'il n'a reçu de l'administration, sur le fondement de l'article premier de la loi n° 76-663 susvisée, en sa qualité de «détenteur », aucune injonction