décisions de refus de visa d'entrée en France n'a toutefois pas fait une inexacte application des dispositions de l'article 5 de la convention d'application de l'Accord de Schengen, en se fondant sur l'insuffisance

L'article R. 121-4 précise que le caractère suffisant des ressources est apprécié en tenant compte de la situation personnelle de l'intéressé.

L’insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance (…) ».

L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnelle de croissance (…) ».

; - elle est entachée d’erreur de droit dès lors que le préfet s’est fondé sur le seul motif de l’insuffisance des ressources pour rejeter sa demande, sans procéder à un examen des circonstances particulières

L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; / 2. - le demandeur ne dispose pas ou ne disposera pas

Il ressort des termes de l'arrêté en litige que le préfet a, après avoir constaté l'insuffisance des ressources du requérant, examiné sa situation au regard de sa vie privée et familiale, notamment le

Pour autant, ainsi qu'il résulte des dispositions de l'article L. 222-2 du code de l'action sociale et des familles, le versement de l'allocation est subordonné à une insuffisance de ressources.

L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; () / Le regroupement familial est sollicité pour l'ensemble

Pour rejeter la demande de regroupement familial le préfet s'est fondé sur la circonstance que les enfants de la requérante résident sur le territoire français et sur l'insuffisance des ressources de la

soulevés ne sont pas fondés et la décision attaquée pouvait également être fondée sur d'autres motifs, dont il demande la substitution, tirés du défaut de caractère sérieux du projet d'études et de l'insuffisance

Par une décision du 26 juillet 2021, motivée par l'insuffisance des ressources du couple, le préfet de l'Yonne a rejeté sa demande. M.

Il ressort des écritures en défense du ministre de l'intérieur et des outre-mer que la commission s'est fondée sur l'insuffisance des ressources du demandeur et l'existence d'un risque de détournement

Il soutient que : - la décision attaquée doit être fondée sur le motif tiré de l'insuffisance des ressources financières du requérant pour financer ses frais liés de séjour ; - les moyens soulevés

insuffisantes dont disposaient les intéressés pour leur séjour en France, et d'autre part sur le risque de détournement de l'objet du visa ; Considérant en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier

des pièces du dosser que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée, pour confirmer le refus de visa opposé à Mme A, d'une part sur l'insuffisance des

d'examen ; - elle méconnaît l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 32 du règlement n°810/2009 du 13 juillet 2009 ; - le motif tiré de l'insuffisance

Il soutient que la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France est fondée sur l'insuffisance des ressources et sur l'existence d'un risque de