Faire toutes observations utiles au règlement du litige.

[G] [P] la somme de 6.175 € à titre de dommages [X] intérêts en réparation du préjudice financier subi du fait de devoir supporter des intérêts de retard pour le dépôt tardif de la déclaration de succession

- subsidiairement réduire la liquidation de l'astreinte à une somme symbolique en relation avec l'intérêt du litige, - condamner les intimés à payer la somme de 2000 euros en application des dispositions

article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l’arrêt était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré du non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins de décharge des intérêts

[C] a interjeté appel de ce jugement, le 28 décembre 2020, en toutes ses dispositions.

La société NSRGX a interjeté appel de la décision le 1er mars 2024.

[C] [D], rejeté la demande de dommages-intérêts formée par M. [S] contre M. [D], condamné M.

Il sera renvoyé pour un plus ample exposé du litige et des prétentions des parties, aux conclusions sus-visées.

Un litige est né entre les parties devant le juge administratif portant sur la gestion et l’exploitation de l’EHPAD [16].

12] N’ayant pas constitué avocat Monsieur [L] [X] [Adresse 1] [Adresse 1] N’ayant pas constitué avocat Monsieur [K] [X] [Adresse 10] [Adresse 10] N’ayant pas constitué avocat EXPOSE DU LITIGE

Exception au principe suivant lequel celui qui intente une action doit justifier d'un intérêt né et actuel, cette disposition permet d'agir pour demander une mesure d'instruction en vue d'un procès dont

qualités, au paiement de la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, À titre subsidiaire : - par voie d'exception, limiter, à leur égard, l'intérêt

dans le présent litige.

Lorsqu'il en saisi d'une demande de sursis à statuer, il appartient au juge d'en apprécier souverainement l'opportunité dans l'intérêt du litige, notamment au regard du caractère déterminant ou non sur

carences probatoires entrainent les mêmes conséquences, de sorte que le jugement déféré doit être confirmé en toutes ses dispositions » ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE : « Comparution et qualification : l'intérêt

papeterie, à la seule exclusion des déboursés (frais de transport, de voyage ou de copies supplémentaires) ; que, par ailleurs, il résultait des articles 12 et 13 du tarif, que pour les demandes dont l'intérêt

Le maître d’ouvrage a donc intérêt à connaître les coordonnées du contrat d’assurances afin de pouvoir, le cas échéant, le mobiliser.

responsable du remboursement et la société requérante, qui n'avait formulé aucune réclamation relative au paiement desdits intérêts.

[L] avait confié la défense de ses intérêts dans un contentieux successoral à M. [N], avocat associé au sein de la société Madar-Danguy, puis, à compter de 2014, au sein de la société [N]. 2.

s'agit d'une cession prohibée qui justifie la résiliation du bail suivant des modalités qui seront précisées dans le dispositif de la décision mais sans que son exécution soit assortie d'une astreinte, l'intérêt