porté sur les bulletins de salaire le nombre exact d'heures travaillées par Mme [L], dès lors que la convention de forfait a été déclarée inopposable à la salariée ; que cependant, le caractère intentionnel

prétendument accomplies par celle-ci et facturées par elle ; que ces versements d'honoraires, reposant sur des conventions, ont pris, de la sorte, la forme d'une dépense normale d'entreprise venant en contrepartie

SUR QUOI': Sur le rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et de la contrepartie obligatoire en repos : Moyens des parties : M.

constaté que par lettre remise au salarié le 6 octobre 2009, l'employeur lui avait indiqué que sa période d'essai se terminait le 15 novembre 2009, ajoutant « dès à présent, nous vous indiquons notre intention

direct a produit cet ordre sur le marché ; que la société Imc securities (la société Imc), prestataire de services d'investissement et membre d'Euronext, agissant pour son compte propre, s'est portée contrepartie

Pierre X... a été cité pour avoir, entre le 1er janvier 2011 et le 4 septembre 2012, en tant que dirigeant de la société Induct, commis des abus de biens en versant, sans contrepartie d'un travail effectif

Sur le recel de succession Est receleur l'héritier qui, dans une intention frauduleuse, a voulu s'assurer un avantage à l'encontre des cohéritiers.

Même si cette invention n'était pas forcément brevetable, l'article 75 de la convention collective Syntec prévoit qu'une invention ou une innovation émanant d'un salarié et utilisée par l'entreprise peut

la charge de la preuve de l'intention libérale incombe à celui qui l'allègue ; qu'en mettant à la charge de Mme B... et de la SCI VENDÔME 24 la charge de la preuve de l'absence d'intention libérale justifiant

La période d'astreinte fait l'objet d'une contrepartie, soit sous forme financière, soit sous forme de repos.

pour la société, et d'autre part, qu'il existait une intention, pour celle-ci, d'octroyer, et pour le tiers, de recevoir, une libéralité. 4.

Concernant, en outre, Madame [S] [K], il ressort de ses propres déclarations que « de l’argent de poche » lui était versé en contrepartie de sa prestation de travail au sein de la société.

La démonstration de l'intention frauduleuse de l'employeur ne l'est pas davantage de sorte que la décision entreprise sera confirmée et le salarié débouté de sa demande.

par un objectif légitime de politique de l'emploi et de marché du travail, à savoir la volonté de maintien du niveau de l'emploi dans les entreprises du secteur de la métallurgie et de favoriser l'insertion

X... a acquis des droits en contrepartie des versements effectués ; Qu'en statuant ainsi alors que si le statut social d'une personne est d'ordre public et s'impose de plein droit dès lors que sont réunies

X... continuant à travailler sur l'exploitation sans contrepartie ; que durant cette période, elle a réalisé de nombreux investissements et a bénéficié d'aides, de subventions et obtenu des emprunts ;

D'AVOIR rejeté les demandes plus amples ou contraires de Madame T..., et D'AVOIR rejeté ses demandes portant notamment sur le paiement d'heures supplémentaires, des congés payés y afférents, de contrepartie

En revanche, la société ne démontre nullement, ce faisant, l'intention particulière de Monsieur [J] [L] de nuire à ses intérêts.