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8 554 résultats pour « interdiction d'un commerce concurrent »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 9

615e0d75c25a97f0381f4d6d

Appel

19 septembre 2013

19 septembre 2013

Et une indemnisation de ses frais irrépétibles était sollicitée à concurrence de 2.000€.

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 2

6162822c7a007b88ee156662

Appel

21 juin 2013

21 juin 2013

elle le font, les qualités de photographe de leurs concurrents ; Que, par ailleurs, dans un marché marqué par le libre jeu de la concurrence et la diversification des secteurs d'activité des entreprises

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c875bd3db21cbdd85565

Appel

3 avril 2001

3 avril 2001

d'entrer au service d'une société exploitant un fonds de commerce de vente d'appareils de chauffage, de réfrigération et de climatisation.

Source officielle
CA

3e chambre

615e0e26c25a97f0381f52bb

Appel

2 octobre 2014

2 octobre 2014

[M], les sociétés EUROFIELD, GSI, COSINVEST, ART-DAN, SOLOMAT et SOLOMAT ILE DE FRANCE en réparation des actes de concurrence déloyale dont elle déclare avoir été victime, devant le tribunal de commerce

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68e89300f271a402af33b812

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

En contrepartie, pendant la durée de l'interdiction de concurrence, vous percevrez une indemnité mensuelle d'un montant égal à 25% de la rémunération moyenne mensuelle calculée sur les 12 derniers mois

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccbfbd3db21cbdd91252

Appel

10 mars 2014

10 mars 2014

Comme l'ont relevé les premiers juges, le contrat de travail de Mme X...prévoit une clause de non concurrence dans les termes suivants : " Quelle que soit l'origine, le motif et le moment de la rupture

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00763

Cassation

16 octobre 2019

16 octobre 2019

de corollaire de ce débauchage de salarié ; que l'article 16 du contrat de travail, intitulé « clause de non-concurrence », est rédigé comme suit : « Compte tenu de la nature commerciale des fonctions

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

60352eb051c1de592d74d744

Appel

7 juin 2016

7 juin 2016

, ni à s'intéresser directement ou indirectement à toute fabrication, commerce ou autres activités pouvant concurrencer les produits fabriqués ou distribués par CLAAS.

Source officielle
CC

cr

613726a1cd580146774272e6

Cassation

4 avril 2006

4 avril 2006

contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 8 septembre 2005, qui, pour homicide involontaire, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 10 ans d'interdiction

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb31bd3db21cbdd8d0fa

Appel

22 février 2007

22 février 2007

Ils concluent à l'irrecevabilité de cette demande à l'encontre des Sociétés DATAREX et DATA CONSEIL pour non respect de la clause de non concurrence insérée aux deux actes de cession partielle de leur

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00362

Cassation

27 mars 2018

27 mars 2018

Y..., tous deux condamnés par le tribunal de commerce de Vesoul le 11 février 2005 à une interdiction de gérer une entreprise commerciale, ont, entre le 10 avril 2006 et le 11 décembre 2007, procédé aux

Source officielle
CA

Chambre 3-4

6973aee7cdc6046d4771e710

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

conclue, -la bailleresse a loué des locaux à deux commerces concurrents, une poissonnerie et un commerce appelé l'Escale des saveurs, -la clause de non-concurrence mise à la charge de la bailleresse

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6711fab07603bf88a188466d

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

[O] avec la société Bois et matériaux ayant pris fin le 25 juillet 2018, la société a commencé à verser à son ancien salarié le montant mensuel représentant la contrepartie de la clause de non-concurrence

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c89cbd3db21cbdd85c2c

Appel

29 janvier 2002

29 janvier 2002

COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE COMMERCIALE ARRET DU 29 JANVIER 2002 RG : 98/02849 JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAUNY EN DATE DU 10 juin 1998 PARTIES EN CAUSE : APPELANTES SA ELECTRO RADIO FROID

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8eabd3db21cbdd86a49

Appel

12 juin 2003

12 juin 2003

de Commerce de CHARTRES aux fins d'obtenir son annulation.

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e80cfbcdc6046d4713626a

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

sur son site internet en les mentionnant comme clients OS Consultech.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

62cd0f03e91c8e9fcf071281

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Dans ces conditions, la circonstance que le fonds de commerce de la société Chez Roussel a été acquis en 2013 est sans emport, d'autant que la cession d'un fonds de commerce victime de concurrence déloyale

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9edbd3db21cbdd89972

Appel

8 novembre 2007

8 novembre 2007

avantages que ceux procurés à la concurrence par les fournisseurs, alors qu'il lui est loisible de communiquer, dans le cadre du nouveau contrat de franchise qui le lie avec un concurrent de la société

Source officielle
CA

2e Chambre

6162cf6b8b4dc27576e7b72e

Appel

11 octobre 2012

11 octobre 2012

EASY PARAPHAR-MACIE de distribuer ses produits via son site internet www.easyparapharmacie.com sans être agréée comme distributeur, l'a assignée devant le Président du Tribunal de Commerce d'ANTIBES; une

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca12bd3db21cbdd89f81

Appel

25 septembre 2007

25 septembre 2007

Elle ajoute que ce dernier a commencé à exercer ses fonctions dès avant l'expiration de la convention de non-concurrence.

Source officielle