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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
6079a8729ba5988459c4d4ee
5 mars 2002
5 mars 2002
membres 3 jours au moins avant la séance " ; qu'il est constant et non contesté que Michel Z... avait, à la date des faits, la qualité de salarié protégé, qu'il avait été mis à pied le 8 décembre avec interdiction
Source officielleETRANGERS
695ca66775782d5f06ee878c
5 janvier 2026
5 janvier 2026
algérienne, notifié le 27 décembre 2025 à 10h02, à sa levée d'écrou du centre pénitentiaire de [Localité 2], sur le fondement d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français avec interdiction
Source officielleChambre des Etrangers
6868b280f73c18b33b338be5
4 juillet 2025
4 juillet 2025
[V] n'avait pas respecté l'interdiction de contact avec la victime qui était son ancienne compagne et l'interdiction de paraître à son domicile, et avait commis de nouvelles violences contre cette dernière
Source officielleChambre 3
DTA_2600618_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
. / L'obligation prévue au 1° du présent article peut être assortie d'une interdiction de paraître dans un ou plusieurs lieux déterminés se trouvant à l'intérieur du périmètre géographique mentionné au
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE02175_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
L'obligation prévue au 1° du présent article peut être assortie d'une interdiction de paraître dans un ou plusieurs lieux déterminés se trouvant à l'intérieur du périmètre géographique mentionné au même
Source officielle5ème chambre
DTA_2402242_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
/L'obligation prévue au 1° du présent article peut être assortie d'une interdiction de paraître dans un ou plusieurs lieux déterminés se trouvant à l'intérieur du périmètre géographique mentionné au même
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2402417_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
L'obligation prévue au 1° du présent article peut être assortie d'une interdiction de paraître dans un ou plusieurs lieux déterminés se trouvant à l'intérieur du périmètre géographique mentionné au même
Source officielleJ.L.D.
677835fbe5fcd6312332dc12
3 janvier 2025
3 janvier 2025
sa condamnation en date du 30-09-2022 par le TC de Lyon pour des faits de port sans motif légitime d’ arme , -par le TC de Lyon le 23-01-2023 à la peine de 6 mois avec maintien en détention et interdiction
Source officielleC.E.S.E.D.A.
688d9d9da7cb93066e443a1a
1 août 2025
1 août 2025
s'oppose à toute assignation à résidence, exposant que l'intéressé ne justifie pas de la remise d'un document d'identité original comme l'exige l'article L.743-13 du CESEDA et qu'il fait l'objet d'une interdiction
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2328920_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
ainsi qu’il a été dit au point 8, fait l’objet de condamnations pénales pour des faits violences, notamment, à l’encontre de sa conjointe, que sa condamnation du 24 juin 2022 a été assortie d’une interdiction
Source officielleJuge libertés & détention
696549e6cdc6046d470fd5c0
10 janvier 2026
10 janvier 2026
déclaré une première fois résider à [Localité 9], puis déclaré être hébergé à [Localité 7], il n’a pu en apporter la preuve ; et qu’il justifie de deux adresses différentes dans le Nord alors qu’il a interdiction
Source officielleREFERE
DTA_2401213_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
sous surveillance électronique d'une période probatoire de deux ans pendant laquelle, en application des dispositions de l'article 132-45 du code pénal citées ci-dessus, l'intéressé a notamment interdiction
Source officielleREFERE
DTA_2401334_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
sous surveillance électronique d'une période probatoire de deux ans pendant laquelle, en application des dispositions de l'article 132-45 du code pénal citées ci-dessus, l'intéressé a notamment interdiction
Source officielleC.E.S.E.D.A.
6708c00e445a086e2bcedbc1
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Algérie, a été condamné à plusieurs reprises et en particulier par le tribunal correctionnel de Toulouse le 13 juin 2022 à la peine de 4 mois d'emprisonnement ainsi qu'à une peine complémentaire d'interdiction
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2503504_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
familiale ; il est entré en France à l’âge de huit ans, y a suivi toute sa scolarité et a obtenu plusieurs diplômes dont le baccalauréat professionnel et un brevet technique supérieur ; il maîtrise parfaitement
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2212355_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
C et de paraître à son domicile puis a fait l'objet d'une ordonnance de placement sous contrôle judiciaire de la juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire d'Evry-Courcouronnes en date
Source officielle7ème Chambre (J.U)
DTA_2218406_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
est célibataire et sans charge de famille en France, alors au surplus que son comportement qui a été signalé pour offre, cession, détention et usage de produits stupéfiants et pour violation d'une interdiction
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2300184_20230228
28 février 2023
28 février 2023
des faits de violence sans incapacité sur une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ainsi que pour la méconnaissance de l'interdiction
Source officielleChambre des Rétentions
67f753deeb05d6bf6564da1e
9 avril 2025
9 avril 2025
[L] [U] [J] a été contrôlé par des agents de la circonscription de police nationale [Localité 4], à la [Adresse 8] au niveau de l'intersection [Adresse 2] sur la commune [Localité 4], le 1er avril 2025
Source officielle2ème chambre
DTA_2201841_20230223
23 février 2023
23 février 2023
fois le 4 janvier 2021 à 8 mois d'emprisonnement pour violence suivi d'incapacité n'excédant pas 8 jours, en présence d'un mineur, par une personne étant ou ayant été conjoint, en récidive, avec interdiction
Source officiellePage 30 sur 921