Sur la décision d'interdiction d'acquisition et de détention d'armes : 7.

En ce qui concerne l'inscription au système d'information Schengen : - elle a été prise sur le fondement d'une décision illégale portant interdiction de retour sur le territoire français.

R... né le [...] à VESOUL sans l'autorisation de ses deux parents et ordonné l'inscription de cette interdiction au fichier des personnes recherchées par le Parquet du tribunal de grande instance de VESOUL

L’article 131-26 du même code dispose : « L'interdiction des droits civiques, civils et de famille porte sur : (…) 2° L'éligibilité ; / (…) / L'interdiction du droit de vote ou l'inéligibilité prononcées

code civil en sa rédaction applicable en la cause, en inférer quelque renonciation à la clause d'inaliénabilité de ces biens, alors même qu'un bien inaliénable ou insaisissable est susceptible d'une inscription

B et efface en conséquence son inscription au FINIADA.

de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et procédant à son inscription au système d'information Schengen (SIS).

de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et procédant à son inscription au système d'information Schengen (SIS).

d'une peine d'interdiction du territoire français ou d'une interdiction administrative du territoire français. " Aux termes du premier alinéa de l'article L. 721-4 : " L'autorité administrative peut désigner

de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et procédant à son inscription au système d'information Schengen (SIS).

de l'obligation de quitter le territoire français et de l'interdiction de retour sur le territoire français dont il a fait l'objet.

de la représentation aux mineurs de douze ans ; /3° Interdiction de la représentation aux mineurs de seize ans ; /4° Interdiction de la représentation aux mineurs de dix-huit ans sans inscription sur

Les modalités de suppression du signalement de l'étranger en cas d'annulation ou d'abrogation de l'interdiction de retour sont fixées par voie réglementaire ".

Les modalités de suppression du signalement de l'étranger en cas d'annulation ou d'abrogation de l'interdiction de retour sont fixées par voie réglementaire ".

Les modalités de suppression du signalement de l'étranger en cas d'annulation ou d'abrogation de l'interdiction de retour sont fixées par voie réglementaire ".

sur le passeport de Jasmine de l'interdiction de sortie de l'enfant du territoire français Attendu que l'article 373-2-6 du code civil prévoit que le juge aux affaires familiales peut ordonner l'inscription

Il sollicite l'inscription en application de l'article 373-2-6 du Code civil sur le passeport de Mme Y... de l'interdiction de sortir les enfants du territoire français sans l'autorisation de l'autre parent

de circulation d'une durée d'un an, de lui enjoindre de supprimer sans délai l'inscription de l'interdiction de retour au fichier Système d'information Schengen (SIS) et de mettre à la charge de l'Etat

C..., sous-préfet, à l’effet de signer toutes les décisions de dessaisissement, remise, saisie administrative d’armes et inscription au FINIADA.

dans le fichier national des interdits d’acquisition et de détention d’armes (FINIADA), ensemble la décision du 28 novembre 2024 rejetant son recours hiérarchique, à titre subsidiaire d’abroger son inscription