Elle ajoute que le tribunal a retenu une date de cessation des paiements sur la base d'une créance de fournisseur (le groupe LUZ) d'un montant de 70 149,95 euros alors que cette créance qui a fait l'objet

MOTIFS L'article L 622-21 du Code de commerce pose le principe d'ordre public de l'interruption ou l'interdiction de toute action en justice exercée par un créancier contre un débiteur faisant l'objet

Mais outre que l'obligation de déclaration de la créance pèse sur le créancier et non sur le débiteur la créance en cause n'a pas pour origine des manoeuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes

d’ouverture qui ne font pas partie des créances qui sont payées à leur échéance.

La date de cessation des paiements sera fixée au 14/04/2024, cette date ne pouvant pas être antérieure de plus de 18 mois de la date d'ouverture de la procédure collective alors que des contraintes ont

La date de cessation des paiements sera fixée au 14/04/2024, cette date ne pouvant pas être antérieure de plus de 18 mois de la date d'ouverture de la procédure collective alors que des contraintes de

La date de cessation des paiements sera fixée au 13/07/2024, cette date ne pouvant pas être antérieure de plus de 18 mois alors que la signification de la première contrainte de l'URSSAF PACA est du 28

dont la créance est née antérieurement à ce jugement et tendant soit à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent, soit à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme

du paiement par compensation de créances connexes.

n'est pas une condition de validité du gage, qui se forme par un simple échange des volontés d'affecter la chose, demeurée entre les mains du créancier, en garantie de sa créance ; qu'en refusant d'admettre

du Pain & Co) présidée par M.

dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; que, dès lors que la cour d'appel a constaté que M.

que la cause de la créance à recouvrer sur la personne ou l'entité dont les fonds ou les ressources économiques sont gelés est étrangère au programme nucléaire et balistique iranien et antérieure à la

Vu la contestation des créances déclarées entre les mains du liquidateur Vu la fixation des créances par le juge commissaire Vu l'actif disponible dépassant le montant du passif déclaré non

Le caractère antérieur de la créance est déterminé par la date du fait générateur de ladite créance.

, quand ces deux créances étaient connexes pour procéder du même contrat de bail commercial, la cour d'appel a violé les articles 1290 et 1291 du code civil (dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance

de créance née antérieurement au jugement d'ouverture à l'exception des paiements par compensation de créances connexes, ni celles de l'article L.622-17 puisque les paiements ne concernaient pas la poursuite

dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17, toute action en justice tendant à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent, est applicable, en raison de

fait ressortir que diverses créances étaient fort anciennes, ainsi, notamment : . la créance de l'URSSAF, au titre de cotisations de l'année 1992, des 3ème et 4ème trimestres 1993, et de l'année 1994,

, n'ayant pas, lui, été vérifié ; Que, pour ce qui concerne le seul passif privilégié, vérifié et admis, l'examen des déclarations de créance fait ressortir que diverses créances étaient fort anciennes