Elle considère que les locataires restent tenus du paiement de leur loyer à son égard via le gestionnaire qui est le Cabinet DEVICTOR.

préjudice moral et physique à la somme de 10 000 euros, - ordonner la réparation de l'ensemble des désordres et la mise aux normes de son appartement et ceci sous astreinte de 100 euros par jour de retard

- la constatation de la résiliation du bail pour non-respect de l'interdiction de sous-louer les lieux, l'autorisation de procéder à l'expulsion des défendeurs et de tous occupants de leur chef qui ne

, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation principale. / Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le

NEGAR des locaux composés d'une boutique avec arrière-boutique et vestibule en rez-de-chaussée d'une superficie d'environ 32,90 m² et d'une cave n°30 en sous-sol d'une superficie d'environ 14,50 m² constituant

Si la jouissance paisible du logement est perturbée, le locataire est en droit de demander à son bailleur des dommages-et-intérêts.

C, locataires.

E... », régulièrement produites sous les numéros 46, 47, 48 et 49 à l'appui des dernières conclusions d'appel du locataire, la cour d'appel a privé son arrêt de motifs et violé l'article 455 du code de

, sous astreinte, des infractions au règlement de copropriété, elle a transmis à son locataire toutes les mises en demeure qui lui ont été adressées, a fait dresser un constat d'huissier le 8 janvier 2020

Elle se désiste de sa demande au titre de l'arriéré locatif. Elle soutient que le locataire a organisé une sous location dans les lieux par l'intermédiaire de AIRBNB.

En l'état de l'appel formé par la SAS ALEXANDRE III, le Premier Président de la Cour a fait droit à sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire concernant l'interdiction d'exploiter les lots sous astreinte

X... avait rappelé qu'à compter du 1er janvier 1981 il avait trouvé un locataire pour l'appartement, moyennant un loyer annuel de 36 000 francs tandis qu'en contrepartie de l'abandon de tout droit locatif

conserve son droit à l'indemnité d'éviction.

Par courriers en date des 25 août 2025 adressés par l’entremise de son conseil, la S.C.I ASL IMMO sommait L’E.U.R.L.

Il est précisé que le tribunal n'apprécie le bien-fondé que des sommes apparaissant dans le décompte après que son solde est devenu négatif, soit les sommes non réglées par le locataire, étant considéré

Mme [E], avisée par la préfecture de la non conformité des locaux, et mise en demeure par son locataire de faire procéder à l'exécution des travaux de mise aux normes ou d'en acquitter le coût par lettre

à la SCI ACTA de faire passer et stationner des engins et poids-lourds sur le chemin de servitude dont elle bénéficie , sous astreinte de 100 euros par infraction constatée - a fait interdiction sous

[N] [C] et Mme [E] [Z] épouse [C] à faire procéder à son enlèvement, *fait interdiction à M.