Y... n'a été ni supprimé, ni modifié à raison du comportement du salarié, cependant que celui-ci s'était vu interdire purement et simplement l'accès à l'entreprise avec laquelle travaillait uniquement

dépasser les capacités financières de l'intéressé, compte tenu des immeubles lui appartenant directement ou par le biais de SCI, lui assurant des revenus locatifs ; qu'il est nécessaire en outre d'interdire

Or aucune disposition légale n'interdit d'affecter l'usage d'une servitude de passage aux besoins personnels du propriétaire du fonds bénéficiaire ; dans ce cas l'utilisation est délimitée par la nature

A D, représenté par Me Partouche et Me Fontaine, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 décembre 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne lui a interdit d'acquérir et de détenir des armes

A... et qu'ils n'ont pas interjeté appel du jugement. 17.

Par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de Lyon le 23 janvier 2017, les sociétés Sirac ont interjeté appel de ce jugement.

Y... et X..., ce dernier a été poursuivi pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique en récidive légale et violences aggravées par usage d'armes ayant entraîné une incapacité totale

Cependant, la première fin de non recevoir est elle-même irrecevable, dès lors que la SCI, dont le représentant légal est M.

juge des référés du tribunal d'instance ; Attendu que la société fait grief à l'ordonnance de rejeter toutes ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que l'existence d'une contestation sérieuse n'interdit

La société Winamax reproche à l'arrêt de rejeter les fins de non-recevoir soulevées par elle et tirées de l'absence d'intérêt à agir des casinos alors que « pour interjeter appel, il faut y avoir intérêt

la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

justifié sa décision au regard des articles 1643 et 1645 du Code civil ; alors que, d'autre part, est interdite comme abusive la clause ayant pour objet ou pour effet de réduire le droit à réparation

justifié sa décision au regard des articles 1643 et 1645 du Code civil ; alors que, d'autre part, est interdite comme abusive la clause ayant pour objet ou pour effet de réduire le droit à réparation

[C] [B] a été cité à comparaître devant le tribunal correctionnel, en qualité de représentant légal de la société [2], pour avoir eu recours au travail temporaire malgré l'interdiction d'y recourir.

au regard de l'article L. 1242-2 3°, L. 1242-8 et L. 1242-10 du code du travail ; 2°/ qu'il est interdit de se contredire au détriment d'autrui ; qu'en reprochant à M.

2005 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Sadev Atlantique fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son exception d'incompétence, alors, selon le moyen : 1 / que la demande visant à interdire

D... ; "alors que le principe de la présomption d'innocence, applicable tant qu'une condamnation définitive n'a pas été prononcée, interdit de soumettre un accusé à toute rigueur non nécessaire pour

: 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L.521-2 du code de justice administrative, l'arrêté n°2023-1188 du 21 décembre 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a interdit