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494 145 résultats pour « irrecevable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00832

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

[G] fait grief à l'arrêt de déclarer l'appel irrecevable, alors « que l'appel formé contre une décision de première instance rendue sur le fondement du droit commun, devant une cour d'appel autre que celle

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00833

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

[C] fait grief à l'arrêt de déclarer l'appel irrecevable, alors que « l'appel formé contre une décision de première instance rendue sur le fondement du droit commun, devant une cour d'appel autre que celle

Source officielle
CC

cr

61372676cd58014677425c0c

Cassation

22 mai 2001

22 mai 2001

procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 85 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable

Source officielle
CC

civ2

61372684cd58014677426316

Cassation

23 octobre 2003

23 octobre 2003

français au jour du règlement de la somme de 7 140,30 DM ; qu'elle a interjeté appel du jugement l'ayant déboutée de sa demande ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable

Source officielle
CC

soc

61372689cd580146774265a6

Cassation

13 novembre 2007

13 novembre 2007

X... fait grief à l'arrêt d'avoir énoncé que sa demande de réintégration était irrecevable, pour des motifs qui sont pris de la violation de l'article 462 du nouveau code de procédure civile ; Mais

Source officielle
CC

civ3

6137223acd580146773fb3fe

Cassation

12 octobre 1994

12 octobre 1994

..., la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen : Attendu que le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable

Source officielle
CC

civ1

6137229acd580146773fefcb

Cassation

23 janvier 1996

23 janvier 1996

. ; que celui-ci a interjeté appel de cette décision ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables les conclusions de M. de Y... signifiées le 22

Source officielle
CC

soc

613722efcd580146774036d2

Cassation

2 octobre 1997

2 octobre 1997

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 16 septembre 1994) a déclaré irrecevables les appels de la

Source officielle
CC

civ3

613723e6cd5801467740f99c

Cassation

26 juin 2002

26 juin 2002

. ; Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur demande de nullité de la vente, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a justifié sa décision d'irrecevabilité

Source officielle
CC

comm

6137234fcd580146774081cf

Cassation

22 juin 1999

22 juin 1999

opposition à cette seconde ordonnance pour non-respect du contradictoire ; que par jugement du 9 février 1996, son opposition a été rejetée ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable

Source officielle
CC

soc

61372357cd580146774088b2

Cassation

12 octobre 1999

12 octobre 1999

lui payer une indemnité au titre de la requalification de son contrat de travail ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement irrégulier et abusif, alors, selon le moyen, d'une part, que sont irrecevables

Source officielle
CC

comm

61372431cd5801467741361f

Cassation

24 mars 2004

24 mars 2004

même jour ; que la société Socaf, créancière de la société TCE, a relevé appel de l'ordonnance du juge-commissaire ; Attendu que la société Socaf fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable

Source officielle
CC

comm

61372417cd580146774121eb

Cassation

27 mai 2003

27 mai 2003

Z... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'appel interjeté par M. Z... et d'avoir condamné ce dernier à supporter les dépens, alors, selon le moyen : 1 / qu'en retenant ainsi que M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200609

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

de déclarer irrecevables les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100167

Cassation

8 mars 2023

8 mars 2023

[Z] fait grief à l'ordonnance de déclarer son appel irrecevable, alors « que l'article L. 743-23 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que Le premier président de la cour

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100305

Cassation

5 avril 2023

5 avril 2023

[E] fait grief à l'arrêt de dire irrecevable la déclaration d'appel formalisée le 7 août 2020 par le ministère public et, par voie de conséquence, de ne pas examiner son appel incident, alors « que si

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100654

Cassation

6 décembre 2023

6 décembre 2023

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui est irrecevable.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201271

Cassation

21 décembre 2023

21 décembre 2023

La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes de validation de l'avertissement et de condamnation au remboursement de l'indu émises contre la société « [N] Taxi » et de confirmer

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200597

Cassation

15 juin 2023

15 juin 2023

volontaire, motifs pris que lesdites conclusions en intervention volontaire intervenues le 5 septembre 2016, soit postérieurement à l'ordonnance de clôture du 17 mars 2016, étaient manifestement irrecevables

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01000

Cassation

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable le mémoire du demandeur et confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, alors : « 1°/ que l'article 198 du Code

Source officielle

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