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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Trib. de Commerce
69e3aa13cdc6046d47b1cd2a
1 avril 2025
1 avril 2025
2025F00564 - 2509100002/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 01/04/2025 JUGEMENT PRONONCANT LA CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE Numéro de Procédure collective
Source officielleMISE EN DELIBERE - PROCEDURE COLLECTIVE
69e2681acdc6046d47976a85
21 octobre 2025
21 octobre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE AU COURS DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE du 21/10/2025 Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2025 005149 2025000837 SEIYA
Source officielleTrib. de Commerce
69e31f7acdc6046d47a87056
16 janvier 2025
16 janvier 2025
2024F01390 - 2501600011/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 16/01/2025 JUGEMENT PRONONCANT LA CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE Numéro de Procédure collective
Source officielleTrib. de Commerce
69e3251acdc6046d47a8d136
10 avril 2025
10 avril 2025
2024F02203 - 2510000031/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 10/04/2025 JUGEMENT PRONONCANT LA CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE Numéro de Procédure collective
Source officielleProcédures collectives - (Chambre du Conseil)
6a1807a8cdc6046d47367968
7 mai 2026
7 mai 2026
N°PC : 41025154 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER 2EME CHAMBRE 07/05/2026 RG : 2026 001540 - JUGEMENT CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE C/ [W] [A] [H] (SAS) Après débats en chambre
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69e24af6cdc6046d479422ec
8 juillet 2025
8 juillet 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE AU COURS DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE du 08/07/2025 Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2025 003351 2025000468 HUB
Source officielleProcédures collectives - (Chambre du Conseil)
69b813f6cdc6046d47dcba85
23 janvier 2026
23 janvier 2026
N°PC : 41025329 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER 2EME CHAMBRE 23/01/2026 RG : 2025 007216 - JUGEMENT CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE C/MCI CONSTRUCTION ET RENOVATION (SARL) Après débats
Source officielleciv3
60794b609ba5988459c42d06
18 janvier 1983
18 janvier 1983
PRIX EST RECLAME A UN ACHETEUR CONTRE LEQUEL EST DIRIGE UNE ACTION QUI PEUT AVOIR POUR RESULTAT DE L'EVINCER ; ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE L'ADMISSION DU POURVOI EN CASSATION FORME CONTRE LE JUGEMENT
Source officielleProcédures collectives - (Chambre du Conseil)
69f9c7b9cdc6046d47a6f865
20 avril 2026
20 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER 2EME CHAMBRE 20/04/2026 RG : 2026 000796 - JUGEMENT CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE C/ NATURE DES 2 CAPS (SARL) Après débats en chambre du conseil
Source officiellecomm
6079d3209ba5988459c57af1
22 mars 1988
22 mars 1988
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué, (Lyon, 11 juillet 1986), d'avoir confirmé le jugement ayant prononcé la conversion en liquidation des
Source officielleTrib. de Commerce
69c5d353cdc6046d471a2b90
6 janvier 2026
6 janvier 2026
, * Madame Sabrina GIVAUDAN, Juge, assistés de : * Madame Maude CHABERT, commis-greffier, En présence de : * Madame, [Q], [H], représentant le Ministère Public après quoi les juges sus-nommés en
Source officielleTrib. de Commerce
69e3a92dcdc6046d47b1be56
3 avril 2025
3 avril 2025
2025F00555 - 2509300030/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 03/04/2025 JUGEMENT PRONONCANT LA CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE Numéro de Procédure collective
Source officielleTrib. de Commerce
69e32849cdc6046d47a90523
14 janvier 2025
14 janvier 2025
2024F02388 - 2501400007/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 14/01/2025 JUGEMENT PRONONCANT LA CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE Numéro de Procédure collective
Source officielleTrib. de Commerce
69e3cc87cdc6046d47b80bad
1 juillet 2025
1 juillet 2025
2025F01161 - 2518200025/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 01/07/2025 JUGEMENT PRONONCANT LA CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE Numéro de Procédure collective
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100572
13 juin 2019
13 juin 2019
régime ; que cet intérêt ne fait défaut et l'instance ne prend conséquemment fin que si la contestation porte seulement sur l'organisation du régime de protection ; que tel n'est pas le cas lorsque le juge
Source officielleChambre 3-2
5fd9b57257e720ab032f5666
27 novembre 2019
27 novembre 2019
Par jugement du 28 novembre 2018, le tribunal a rejeté la demande tendant à voir prononcer la caducité du jugement et prononcé la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Source officiellecomm
Donne défautc/M. Y
613720c2cd580146773ee29e
1 mars 1988
1 mars 1988
X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 5 septembre 1985) d'avoir refusé de surseoir à statuer et confirmé le jugement ayant prononcé la conversion de son règlement judiciaire en liquidation des biens
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b54fd8cdc6046d47a42957
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Par jugements en date du 28/02/2025, le tribunal de commerce de Valenciennes a autorisé la cession des actifs de la SAS LUVIE et, par un second jugement, prononcé la conversion du redressement judiciaire
Source officiellecomm
6079d3609ba5988459c58b56
12 juillet 1983
12 juillet 1983
DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (LIMOGES, 12 OCTOBRE 1981) QUE LES SYNDICS DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE GMC ONT SAISI LE TRIBUNAL D'UNE DEMANDE DE CONVERSION
Source officielleTrib. de Commerce
69e32de5cdc6046d47a96479
28 janvier 2025
28 janvier 2025
2024F02655 - 2502800009/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 28/01/2025 JUGEMENT PRONONCANT LA CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE Numéro de Procédure collective
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