faits de concurrence reprochés à l'ancien salarié un caractère déloyal, n'a pas donné de base légale à sa décision ; Mais attendu qu'après avoir relevé que l'article 5 du contrat de travail qui fixait

engagées par lui, contre Jean Y..., des chefs de recel de faux en écriture et complicité de ce délit, abus de confiance, non dénonciation de crime, corruption passive et trafic d'influence, a confirmé le jugement

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 mai 2005), que la société d'économie mixte Plaine commune développement (la SEM) a saisi le juge de l'expropriation en fixation des indemnités revenant à la société

des réparations civiles, que dans la limite des conclusions dont ils sont saisis ; Attendu que, saisie de conclusions du prévenu et de son assureur tendant à la confirmation des dispositions du jugement

l'ordonnance d'expropriation du 10 février 1987 avait été annulée sur pourvoi formé par le conseil général du Gard, la cour d'appel a dit sans objet les appels, formés par les différentes parties, du jugement

civile ; 2 ) que la cour d'appel ne pouvait pas, sans contradiction dans les faits, énoncer que le prix de 2 000 francs le mètre carré était très inférieur à la valeur locative par référence à un jugement

capital ne pouvaient pas à l'époque être considérées comme suffisantes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'un jugement

X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le moyen, que les juges du fond n'ont pas recherché si la somme de 100 000 francs payée par son épouse, à la banque en sa qualité

X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé la décision des premiers juges fixant à un certain montant la pension alimentaire due à l'enfant Katia, alors que, selon le moyen, l'obligation d'entretien et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que les consorts X..., appelants d'un jugement fixant le montant

recours n'a été formé à ce jour » contre cet arrêt pour justifier son refus d'en modifier le dispositif, la cour d'appel a violé l'article 462 du code de procédure civile ; 2°/ que le dispositif d'un jugement

prononçant sa liquidation judiciaire, en limitant son appel au chef du jugement fixant la date de cessation des paiements et son dirigeant, en raison des sanctions personnelles qu'il est susceptible d'encourir

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL PRINCIPAL RELEVE PAR LA SOCIETE CIVILE AGRICOLE DE LA FERME VERDELIN D'UN JUGEMENT FIXANT L'INDEMNITE

Sur le moyen unique : Attendu que les consorts X..., appelants d'un jugement fixant le montant des indemnités dues à la suite de l'expropriation de parcelles de terre leur appartenant, au profit de

liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter ; que ce comportement doit s'apprécier à compter du prononcé du jugement

TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 19 DECEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'I.R.P.P.

DEUXIEME TERME DE LA COMPARAISON DEVAIT ETRE L'INDICE AFFERANT AU PREMIER TRIMESTRE DE L'ANNEE 1964 ; MAIS ATTENDU QUE LES VARIATIONS DU COUT DE LA CONSTRUCTION ENTRE LA DATE DE REFERENCE ET CELLE DU JUGEMENT

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la décision des premiers juges fixant le montant des indemnités

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R.13-49 du Code de l'expropriation ; Attendu que, pour prononcer la déchéance de l'appel interjeté par les consorts X... contre le jugement

. / Les dispositions du présent chapitre sont applicables au jugement de la décision fixant le pays de renvoi contestée en application de l'article L. 721-5 et de la décision d'assignation à résidence