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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
67f57bcfbbf04ef7857bee2e
4 avril 2025
Selon l'article 700 du même code, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les
civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200288
21 février 2013
que le jugement n'avait pu être remis à M.
4ème Chambre Cab D
65b7fa4e858823c56e0cfcdb
29 janvier 2024
réputé contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par : Madame BLISSON, Juge aux Affaires Familiales Madame CAYRIER, Greffier NOM DES PARTIES : DEMANDEUR : Madame
PCP JTJ proxi fond
662fe5d8b89538338ecde952
23 avril 2024
pour le surplus ; CONDAMNE la société JETINVEST à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 3], la somme de 700 euros à titre de dommages et intérêts ; RAPELLE que le présent jugement
CHAMBRE 1 SECTION 2
64b0e7f7c42a2105dbc59c14
13 juillet 2023
préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. » Aux termes des dispositions de l'article 403 du code de procédure civile : « Le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement
1ère ch. - Sect. 2
671011d42ca67decc9144c31
14 octobre 2024
Par conséquent, ce jugement est non avenu au regard des dispositions de l’article 478 du code de procédure civile.
6706c987f1d01e3c86f08232
29 avril 2024
STE B.A.T.E., dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Jean CORBU, Vice-président, statuant en juge unique assisté de Audrey BELTOU, Greffier,
67f6bbc8a9d5adc26061f155
8 avril 2025
ATHINA, dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Jean CORBU, Vice-président, statuant en juge unique assisté de Audrey BELTOU, Greffier, DATE
67f6bbcaa9d5adc26061f19b
[R] [K] au CABINET ASHURT, [Adresse 2], dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Jean CORBU, Vice-président, statuant en juge unique assisté de
67f6bbcba9d5adc26061f1d1
Monsieur [R] [H] [D] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble “[Localité 5]-Erlanger” sis [Adresse 2], la somme de 600 euros à titre de dommages et intérêts ; RAPPELLE que le présent jugement
6584912ce41137cbf9fc8417
20 décembre 2023
ANLY, domiciliée : chez Monsieur [T] [S], dont le siège social est sis [Adresse 4] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Jean CORBU, Vice-président, statuant en juge unique, assisté de
Chambre 1-7
63c10507bf9fd47c90a13564
12 janvier 2023
le jugement déféré nul et non avenu. 2°) Sur les dépens et les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Chambre Commerciale
6883112a4d9076bf079c22bb
24 juillet 2025
[F] [Y] le 24 novembre 2018, - rappelé que le présent jugement sera non avenu s'il n'est pas notifié dans les six mois de sa date, - rappelé que la présente décisions est exécutoire de droit à titre
6686e89ae74459e0c7ed2677
2 juillet 2024
SCI CLOVER CLUB, dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Jean CORBU, Vice-président, statuant en juge unique assisté de Philippe PUEL, Greffier,
1ère chambre
69e1d199cdc6046d4789c109
16 avril 2026
Le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement. Il est non avenu si, postérieurement, une autre partie interjette elle-même régulièrement appel.
69e1d19ccdc6046d4789c171
C/ SA CA CONSUMER FINANCE COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère chambre ARRÊT DU 16 AVRIL 2026 Décision déférée à la cour : jugement du juge des
6706c994f1d01e3c86f0844e
présente décision; CONDAMNE Monsieur [B] [V] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 1], la somme de 600 euros à titre de dommages et intérêts ; RAPELLE que le présent jugement
6706c99af1d01e3c86f08572
présente décision; CONDAMNE Monsieur [O] [V] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 1], la somme de 600 euros à titre de dommages et intérêts ; RAPELLE que le présent jugement
6686e890e74459e0c7ed2578
CONDAMNE Monsieur [J] [N] à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] sise [Adresse 3] [Localité 4], la somme de 600 euros à titre de dommages et intérêts ; RAPELLE que le présent jugement
69e70897cdc6046d47fa3574
3 juillet 2025
A titre subsidiaire Sur appel incident - d'infirmer le jugement prononcé par le tribunal judiciaire de Carpentras du 05 novembre 2024 en ce qu'il l'a déboutée de sa fin de non-recevoir tirée de son
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