par la même juridiction le 26 février 1991, dans l'instance qui l'oppose à son employeur, alors, selon le moyen, que, de première part, seul un jugement exclusivement rectificatif doit faire l'objet d'un

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement ».

Charles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, du 12 décembre 1989, qui a confirmé le jugement rectificatif rendu le 19 avril 1989 par le tribunal correctionnel de PARIS, 13ème chambre

supplétif de l'acte de naissance de Mme [J] [R] n'est pas régulière faute de mentionner le nom du signataire du jugement rectificatif du 11 août 1984, sans procéder à une réouverture des débats, la cour

barreau de VERSAILLES, vestiaire : C/ Madame [U] [Y] épouse [W] Exécutoire, copie, dossier délivrés à : Me ANTOINE Copie délivrée à : M et Mme [W] Le 07 Février 2024 JUGEMENT

du jugement du 28 janvier 1987 fût complété, Mme X..., épouse divorcée de M.

supplétif de l'acte de naissance de Mme [K] [B] n'est pas régulière faute de mentionner le nom du signataire du jugement rectificatif du 11 août 1984, sans procéder à une réouverture des débats, la cour

statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de Mme Y... faisant valoir qu'elle avait exposé des frais de notaire en vue de l'établissement d'une procuration au nom de son mari et de l'obtention d'un jugement

01021 - N° Portalis DBWR-W-B7C-LNQE Grosse délivrée à Me Patrick GERBI , Me Nicolas BARANGER expédition délivrée à le 02 Juillet 2024 mentions diverses : Jugement

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Vu le jugement contradictoire rendu par le Juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance d'ARRAS le 2 juillet 1999 ; Vu l'appel formé par Monsieur X... et par Madame Z..., son épouse, le 7 juillet

du juge aux affaires familiales de Bobigny du 7 décembre 2015 et du jugement rectificatif du 18 février 2016, - de dire qu'il a conclu régulièrement dans le respect du délai 908 du code de procédure

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