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9 783 résultats pour « licenciement verbal confirmé par une lettre de rupture »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc7fbd3db21cbdd90478

Appel

26 mars 2013

26 mars 2013

Elle admet que la lettre de licenciement ne mentionne pas le droit au D. I.

Source officielle
CA

Chambre sociale

69f2ec0ecdc6046d470d2cd1

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

qualification erronée donnée au licenciement, ni par une impropriété de termes figurant dans la lettre de licenciement.

Source officielle
CA

Chambre sociale

69f2ec13cdc6046d470d2d30

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

qualification erronée donnée au licenciement, ni par une impropriété de termes figurant dans la lettre de licenciement.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6034980808502484a5e39337

Appel

9 novembre 2016

9 novembre 2016

de rupture, des dommages-intérêts pour licenciement nul, pour perte du DIF, les salaires dus pendant la période de protection.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc1bbd3db21cbdd8f264

Appel

14 mars 2012

14 mars 2012

X... selon lettre remise en main propre le 10 août 2009 - condamner la société NOVO NORDISK PRODUCTION au paiement des sommes suivantes : * 152. 000 € à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01643

Cassation

14 octobre 2015

14 octobre 2015

de licenciement économique collectif avec la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi en mai 2006 ; que Mme X..., candidate au départ volontaire, a été licenciée pour motif économique par lettre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccccbd3db21cbdd9149f

Appel

23 avril 2014

23 avril 2014

La lettre de licenciement adressée à M X...est ainsi rédigée : Monsieur, Conformément à l'article L. 1232-2 du Code du Travail, vous avez été convoqué par lettre recommandée à vous présenter à un entretien

Source officielle
CA

Chambre sociale

68008eb47389f87eaf12841b

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

2022, équivaut à une lettre de licenciement, pour faute grave.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca14bd3db21cbdd89fcb

Appel

25 octobre 2007

25 octobre 2007

oralement pour ma journée de reprise d'activité" et sur la lettre de licenciement.

Source officielle
CA

11e chambre

5fd94f864bfd6f3831880636

Appel

27 février 2020

27 février 2020

Vu la lettre de licenciement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c92abd3db21cbdd87783

Appel

3 juin 2005

3 juin 2005

Il était licencié par lettre du 25 Février 2002 pour faute grave dans les termes suivants : "Le lundi 11 février 2002, affichage de votre fiche de paie sur le portail des établissements MORARD à Seyssel

Source officielle
CA

Chambre 4-6

63b91ab1b63d827c909cac00

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

JUGER que le licenciement verbal intervenu sans motif vérifiable est abusif. JUGER au besoin que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement abusif.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caefbd3db21cbdd8c7ab

Appel

22 septembre 2008

22 septembre 2008

Monsieur X...rétorque qu'il a fait l'objet d'un licenciement verbal avant que l'employeur n'engage la procédure de licenciement ; De plus il n'informait pas du motif du la rupture lors de l'entretien

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

65a783ce8121050008662e85

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

[B] par lettre datée du 5 septembre 2020, son licenciement pour faute grave ; la lettre de licenciement indique «absences non justifiées du 3 mars 2020 au 15 juillet 2020 et du 21 juillet 2020 à ce jour

Source officielle
CA

19e chambre

60328551a27559b911c00905

Appel

17 janvier 2018

17 janvier 2018

du licenciement, celui-ci est verbal et donc abusif.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6035cd01d3716d341c2f4b53

Appel

24 février 2016

24 février 2016

En application de l'article L.1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement doit comporter l'énoncé de faits précis et matériellement vérifiables, à défaut de quoi le licenciement doit être jugé

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

65434b000147228318b913a0

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

anticipée et verbale de son contrat, n'ayant jamais reçu de lettre de licenciement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccebbd3db21cbdd91b36

Appel

14 octobre 2014

14 octobre 2014

Il ressort des termes de la lettre de rupture du 4 mai 2010 qui fixe les limites du litige, que le licenciement de M.

Source officielle
CA

6e chambre

6035fba5df2f8560f032f498

Appel

19 janvier 2016

19 janvier 2016

verbale étant confirmée par lettre recommandée du 29 août ; Que par lettre recommandée du 29 août suivant, elle a vainement mis en demeure Mme [D] de lui régler, sur le fondement, en partie, des

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

63bfb3735e2fbe7c900439bf

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

verbal, dépourvu de cause réelle et sérieuse ; - Il n'a jamais existé de rupture amiable et le fait qu'il n'ait pas contesté sa rupture ne doit pas s'analyser en une démission ; - s'il a accepté

Source officielle

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