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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc7fbd3db21cbdd90478
26 mars 2013
Elle admet que la lettre de licenciement ne mentionne pas le droit au D. I.
Chambre sociale
69f2ec0ecdc6046d470d2cd1
29 avril 2026
qualification erronée donnée au licenciement, ni par une impropriété de termes figurant dans la lettre de licenciement.
69f2ec13cdc6046d470d2d30
Pôle 6 - Chambre 10
6034980808502484a5e39337
9 novembre 2016
de rupture, des dommages-intérêts pour licenciement nul, pour perte du DIF, les salaires dus pendant la période de protection.
6253cc1bbd3db21cbdd8f264
14 mars 2012
X... selon lettre remise en main propre le 10 août 2009 - condamner la société NOVO NORDISK PRODUCTION au paiement des sommes suivantes : * 152. 000 € à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01643
14 octobre 2015
de licenciement économique collectif avec la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi en mai 2006 ; que Mme X..., candidate au départ volontaire, a été licenciée pour motif économique par lettre
6253ccccbd3db21cbdd9149f
23 avril 2014
La lettre de licenciement adressée à M X...est ainsi rédigée : Monsieur, Conformément à l'article L. 1232-2 du Code du Travail, vous avez été convoqué par lettre recommandée à vous présenter à un entretien
68008eb47389f87eaf12841b
16 avril 2025
2022, équivaut à une lettre de licenciement, pour faute grave.
6253ca14bd3db21cbdd89fcb
25 octobre 2007
oralement pour ma journée de reprise d'activité" et sur la lettre de licenciement.
11e chambre
5fd94f864bfd6f3831880636
27 février 2020
Vu la lettre de licenciement.
6253c92abd3db21cbdd87783
3 juin 2005
Il était licencié par lettre du 25 Février 2002 pour faute grave dans les termes suivants : "Le lundi 11 février 2002, affichage de votre fiche de paie sur le portail des établissements MORARD à Seyssel
Chambre 4-6
63b91ab1b63d827c909cac00
6 janvier 2023
JUGER que le licenciement verbal intervenu sans motif vérifiable est abusif. JUGER au besoin que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement abusif.
6253caefbd3db21cbdd8c7ab
22 septembre 2008
Monsieur X...rétorque qu'il a fait l'objet d'un licenciement verbal avant que l'employeur n'engage la procédure de licenciement ; De plus il n'informait pas du motif du la rupture lors de l'entretien
Pôle 6 - Chambre 11
65a783ce8121050008662e85
16 janvier 2024
[B] par lettre datée du 5 septembre 2020, son licenciement pour faute grave ; la lettre de licenciement indique «absences non justifiées du 3 mars 2020 au 15 juillet 2020 et du 21 juillet 2020 à ce jour
19e chambre
60328551a27559b911c00905
17 janvier 2018
du licenciement, celui-ci est verbal et donc abusif.
Pôle 6 - Chambre 9
6035cd01d3716d341c2f4b53
24 février 2016
En application de l'article L.1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement doit comporter l'énoncé de faits précis et matériellement vérifiables, à défaut de quoi le licenciement doit être jugé
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
65434b000147228318b913a0
25 octobre 2023
anticipée et verbale de son contrat, n'ayant jamais reçu de lettre de licenciement.
6253ccebbd3db21cbdd91b36
14 octobre 2014
Il ressort des termes de la lettre de rupture du 4 mai 2010 qui fixe les limites du litige, que le licenciement de M.
6e chambre
6035fba5df2f8560f032f498
19 janvier 2016
verbale étant confirmée par lettre recommandée du 29 août ; Que par lettre recommandée du 29 août suivant, elle a vainement mis en demeure Mme [D] de lui régler, sur le fondement, en partie, des
63bfb3735e2fbe7c900439bf
11 janvier 2023
verbal, dépourvu de cause réelle et sérieuse ; - Il n'a jamais existé de rupture amiable et le fait qu'il n'ait pas contesté sa rupture ne doit pas s'analyser en une démission ; - s'il a accepté
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