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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2503977_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2504070_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2504072_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2504073_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2202358_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2613277_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2504182_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l’établissement ou l’exploitation dont l’activité est à l’origine du litige, soit le lieu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2205871_20220817

Administratif

17 août 2022

17 août 2022

pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2401045_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2400775_20240301

Administratif

1 mars 2024

1 mars 2024

pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2309855_20230818

Administratif

18 août 2023

18 août 2023

pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu

Source officielle
CC

civ2

613721cdcd580146773f7857

Cassation

17 mars 1993

17 mars 1993

administrative qui l'avait radiée des listes électorales de la commune de Lesneven, alors qu'elle avait dans cette commune son domicile réel, qui n'entraînerait aucune condition de résidence, et que le lieu

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026837468

Admin. suprême

26 décembre 2012

26 décembre 2012

que la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux rémunérations versées en contrepartie de ces prestations pouvait lui être réclamée ; En ce qui concerne le lieu d'exercice des prestations : 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2518086_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

En application de ces dispositions, un tel litige ressortit ainsi, en principe, à la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d’exercice par l’intéressé de la profession

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2500390_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2506181_20250912

Administratif

12 septembre 2025

12 septembre 2025

Si le lieu d’exercice des personnes se voyant délivrer pour la première fois une telle autorisation ne peut, par définition, être déterminé, il y a lieu, alors, de se fonder sur l’article R. 312-1 dudit

Source officielle
CC

cr

6079a84c9ba5988459c4c7b5

Cassation

17 décembre 1996

17 décembre 1996

désignation de Jean-Paul X... ayant été effectuée par lettre du 26 mars 1993, la société Unisys n'a invoqué que par lettre du 21 avril 1993, soit plus de 15 jours plus tard, une absence de précision du lieu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2509619_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 10 février 2025 par laquelle l’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes a rejeté sa demande d’ouverture d’un lieu d’exercice au 16 rue des grandes

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302277_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

Ces revalorisations sont ainsi liées au lieu d’exercice des fonctions.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302278_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

Ces revalorisations sont ainsi liées au lieu d’exercice des fonctions.

Source officielle

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