travail ; Qu'en statuant ainsi sans rechercher, comme il lui était demandé, si le différend relatif aux cotisations vieillesse n'était pas apparu en octobre 1997 au moment où il a été procédé à la liquidation

1351 du Code civil a été violé ; Mais attendu que la cour d'appel, se référant à son arrêt du 3 décembre 1982, y relève notamment que le directeur régional de la sécurité sociale, chargé avant dire droit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que, lors de la liquidation des droits

à la retraite anticipée de salariée agricole de Mme [L] à compter du 1er avril 2017, suivant décision initiale de la MSA du 17 mai 2017 qui a liquidé ses droits, * condamné Mme [L] aux dépens

Y..., si elle était justifiée (...), ne saurait prospérer dans le cadre de la procédure en divorce, mais dans le cadre de la liquidation des droits des époux " ; Mais attendu qu'il résulte de l'article

[W] [G] qui indique qu'il a liquidé ses droits à la retraite et que sa contestation est devenue sans objet ; Vu l'acquiescement sans réserve de l'[7] à l'audience ; Vu les articles 385 et 400 à 405

. - Y..., prononcé le 24 octobre 1994 sur une assignation du 17 mai 1991, l'arrêt attaqué (Angers, 30 octobre 2000) a statué sur la liquidation des droits respectifs des parties ; Sur le premier moyen

B... sollicite la liquidation de ses droits et le versement d’une provision, au demeurant non chiffrée, correspondant au montant de l’allocation de revenu de solidarité active à laquelle il prétend avoir

Les contrats qui relèvent du régime de retraite complémentaire institué par la Caisse nationale de prévoyance de la fonction publique peuvent prévoir, à la date de liquidation des droits individuels intervenant

1997 en déduisant les sommes restant dues au 1er janvier de chacune de ces années au titre de la transaction ; que toutefois, ultérieurement, il a formé réclamation en demandant la restitution des droits

de son contrat de travail, les cotisations sociales y afférentes lui ayant été précomptées sur ses bulletins de salaires ; qu'en estimant que ces sommes ne pouvaient entrer dans l'assiette de la liquidation

cotisations des assurés qui, l'année au au cours de laquelle la régularisation aurait dû être opérée par une section professionnelle, soit n'exerce aucune activité relevant de la dite section soit ont fait liquider

[K] n'avait pas été révélé qu'à la date à laquelle il avait entrepris de faire liquider ses droits à la retraite, soit postérieurement à l'arrêt de la cour d‘appel de Paris du 20 octobre

Ainsi en application de ces dispositions, dès lors que le cotisant n’a pas liquidé ses droits à retraite au titre du [10], les cotisations afférentes à ce régime restent dues, dès lors qu’il perçoit des

(articles L.351-1, R.351-1 et R.351-2 du Code de la sécurité sociale), Daniel X... était en droit de liquider ses droits à la retraite en octobre 2003, comme étant né le 4 octobre 1943 ; Qu'en l'espèce

Si l'assuré n'indique pas la date d'entrée en jouissance de sa pension, celle-ci prend effet le premier jour du mois suivant la réception de la demande par la caisse chargée de la liquidation des droits

le jugement américain en date du 28 juin 2002 et les décisions subséquentes des 3 octobre 2003 et 9 janvier 2004 relatives à la liquidation des droits, alors que ces décisions américaines violent le principe

durée des services liquidables prévue à l'article L. 13 du même code ni au-delà d'une durée de dix trimestres. / Cette prolongation d'activité est prise en compte au titre de la constitution et de la liquidation

suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2, 12 et 21 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, hors le cas d'une désignation directe comme liquidateur

ces conditions, il sera fait droit à la demande du liquidateur, Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de liquidation judiciaire, PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL Statuant publiquement par jugement