AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) GM2B, dont le

(Mme H...) et des garages occupés par celle-ci ou constituant des bureaux et des locaux commerciaux de la société Akillis, afin de rechercher la preuve de la fraude qui aurait été commise par Mme H...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel (CRCAM

Selon l'arrêt attaqué et les productions, la société Atout pierre diversification est propriétaire, dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, d'un local commercial qu'elle loue à usage de restauration

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt

Cette exception au droit de préférence, prévue pour la catégorie générique des locaux commerciaux, s'applique en cas de cession d'un immeuble comprenant un seul local commercial. 7.

), par un acte authentique du 14 janvier 2014, la société civile immobilière BCLP (la bailleresse) a donné à bail à la société Nouvelle Papeterie Camps (la société), devenue la société Coindor, des locaux

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 3 mars 2022) et les productions, la société AS immobilier, propriétaire de locaux commerciaux pris à bail par la société Action peinture, a été condamnée, par une ordonnance

commerciaux distincts, identifiés respectivement sous les numéros invariants 077 152 0360484 A pour le local commercial dont est propriétaire la SCI Médiala, requérante et 077 152 1130131 Y pour le local

rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la CRPCEN ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des productions que la société Magnétype, qui avait pris à bail divers locaux

Pourvoi n° N 22-12.128 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 octobre 2023), le 7 octobre 2016, la société civile immobilière Foncière Saint-Bernard (la bailleresse), propriétaire de locaux commerciaux donnés à bail à la société PMSB

Selon acte authentique du 1er juin 2021, la propriété du local commercial donné à bail à M. [B] [C] a été transférée à la SCI RESIDENCE VICTORIA.

taxe annuelle sur les bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement, les locaux qui leur sont annexés devaient nécessairement être exonérés ; - elle est fondée

réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 janvier 1991, n8 19), que, par acte du 6 février 1976, les sociétés civiles immobilières "Les Cariatides habitations" et "Les Cariatides locaux

des locaux commerciaux dès lors qu'elle empêchait l'accès des chariots, des palettes et des véhicules, lesquels ne pouvaient pas non plus passer par la porte latérale trop étroite ; qu'en considérant

puis prorogé à ce jour : EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé ayant pris effet le 1er janvier 2015, la société SAHLM TOIT ET JOIE a consenti un bail à la société LA SEDUISANTE portant sur un local

la société Hugo, laquelle avait procédé à l'acquisition d'un terrain en vue de faire construire des locaux commerciaux, caractérisant ainsi l'existence d'un processus irréversible de libération des locaux