distinctes destinées à des clientèles indépendantes ; que la cour d'appel a affirmé que les locaux affectés à l'usage d'hôtel étaient assimilés à des locaux monovalents au sens de l'article R. 145-10,

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Ordonnance de référé du 23 avril 2026 N° RG : 2025R00397 Société publique locale MIN MARCHE [Adresse 1] MEDITERRANEE S.P.L.

Les caractéristiques correspondantes sont définies par décret en Conseil d'Etat pour les locaux à usage de résidence principale ou à usage mixte mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 et les locaux

CAVAN, greffier de chambre Exposé des faits et procédure : Par contrat du 31 janvier 2020, Monsieur [K] [B] [Y] a donné à bail commercial, à Monsieur [A] [W] un local commercial à usage de restaurant

d’urbanisme en enlevant le mobil-home à usage d’habitation ainsi que de tous aménagements, ouvrages et équipements annexes liés à cet usage, tels que constatés notamment par le procès-verbal d’infraction

à changer d'usage et le local ayant servi de compensation sont réputés avoir l'usage résultant de l'autorisation.

du code de commerce, L 131 et suivants du CPCE, 834 et 835 du CPC, de voir : - constater l’acquisition du jeu de la clause résolutoire ; - ordonner à la société GENERAL STORE de lui restituer les locaux

normal des locaux et équipements à usage privatif, et liste ces dernières.

usage de bureau objet du bail commercial en date du 19 septembre 2011 (pièce 21), ainsi que dix attestations d'assurance Allianz actif, portant sur le local à usage de bureau pour la période du 17 novembre

de cabaret et de 111.423 euros pour les locaux ci-après désignés à usage premier de restaurant-bar.

BIERMANN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ***** FAITS CONSTANTS ET PROCEDURE Selon contrat du 22 juillet 2002, Monsieur [G] [I] a donné à bail

Par la présente requête, la SARL BetG doit être regardée comme demandant uniquement la décharge des cotisations de taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de

la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 2 décembre 1999, qui les a condamnés, le premier, pour trafic d'influence, recel de documents administratifs falsifiés, usurpation de titre, faux et usage

expressément aux dispositions de l'article 706-71 du code de procédure pénale qui faisait obligation de tenir à sa disposition une copie intégrale du dossier (sur support papier ou numérique) dans les locaux

Copie exécutoire délivrée le CCC EXPOSE DU LITIGE Selon acte sous seing privé conclu le 1er août 2014, Monsieur [L] [O] et Madame [F] [O] ont donné à bail à Madame [B] [N] un local à usage professionnel

[H] [Y] un local à usage d'habitation situé [Adresse 5], moyennant un loyer mensuel initial, révisable, de 791 €, outre 76 € de provision pour charges.

P... apparaît [ ] en qualité d'architecte conceptrice et auteur sur les documents remis lors de la réponse à appels à projets lancés par la Mairie de Paris (et notamment le document de référence divulguant

Ladite promesse contenait une condition suspensive tenant à l’obtention d’une autorisation de la mairie permettant le changement de destination du bien, de local professionnel à local à usage d’habitation

La SCI Acidie a donné en location à la SAS 7 Santé un local situé au rez-de-chaussée de cet immeuble.

[Q] [E] concernant un local à usage commercial sis [Adresse 2] à TARBES (65).