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12 161 résultats pour « locaux contages »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8229ba5988459c4be55

Cassation

3 juillet 1984

3 juillet 1984

MARIE-PATRICE, 2° LA SOCIETE FRANCAISE D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, 8E CHAMBRE, EN DATE DU 3 MARS 1983, QUI A CONDAMNE X...

Source officielle

Page 30 sur 609

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TJ

8ème chambre 3ème section

669022ee766d1156dbbed1ad

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Selon acte sous seing privé signé le 7 mai 2020 et avenant signé le 27 avril 2021, elle a donné à bail son local à la S.A.S. PEOPLE AND BABY, à usage de crèche-halte-garderie.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01002

Cassation

10 septembre 2025

10 septembre 2025

[C] a résilié le contrat de M. [V] et le 18 août suivant, un constat d'huissier a permis de dresser la liste des oeuvres entreposées dans la réserve louée à cette fin par M. [V].

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02528

Cassation

7 novembre 2017

7 novembre 2017

Serge X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 15 septembre 2016, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes et au code de la

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310365

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

C..., tous deux domiciliés [...] , contre le jugement rendu le 2 juin 2015 par la juridiction de proximité de Salon-de-Provence, dans le litige les opposant : 1°/ à M. K...

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

67096c8106866c0645d281b9

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

installés devant les réseaux et canalisations de l'immeuble dans la cave correspondant au lot de copropriété n°14 et à déposer l'ensemble des cloisons et coffrages obstruant les aérations communes des

Source officielle
TCOM

DELIBERE 4EME CHAMBRE

69c4aa58cdc6046d47fb8578

Commerce

30 septembre 2025

30 septembre 2025

La société SPEED CAR 35 n'ayant souscrit aucun contrat d'électricité auprès d'un fournisseur d'énergie pendant cette période, les consommations n'ont jamais été facturées.

Source officielle
CC

comm

6137230bcd58014677404b24

Cassation

27 janvier 1998

27 janvier 1998

cour d'appel de Paris (25e chambre, section B), au profit : 1°/ de la société Factofrance Heller, société anonyme, dont le siège est Tour Facto, Paris La Défense, 92800 Puteaux, 2°/ de la société Loca

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb5bd3db21cbdd8e0ce

Appel

6 juin 2011

6 juin 2011

Conseil : 13 Avril 2011 Date de mise à disposition : 06 Juin 2011 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Jean-Charles GOUILHERS, président -Marie LACROIX, conseiller -Françoise CONTAT

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00672

Cassation

1 juin 2022

1 juin 2022

A l'issue de plusieurs procédures, la juridiction prud'homale a constaté le transfert du contrat de travail du salarié à la société à compter du 1er septembre 2009. 4.

Source officielle
CC

civ3

6137248bcd58014677416616

Cassation

18 octobre 2006

18 octobre 2006

X... un fonds de commerce exploité dans des locaux appartenant à M.

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

634e41eadfc182adff7ad5c2

Appel

17 octobre 2022

17 octobre 2022

[J] [E] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire jusqu'au 04 novembre 2022 ; - Vu l'appel interjeté le 15 octobre 2022, à 13h47, par M.

Source officielle
CC

comm

6079d6709ba5988459c5b23b

Cassation

11 mars 1970

11 mars 1970

MET HORS DE CAUSE DANS LA PRESENTE INSTANCE DEVANT LA COUR DE CASSATION LA SOCIETE ENTREPRISE MARITIME ET COMMERCIALE CONTRE LAQUELLE N'EST DIRIGE AUCUN DES MOYENS DU POURVOI; SUR LES DEUX MOYENS REUNIS

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CA

Cour d'Appel

6253cdebbd3db21cbdd94f9a

Appel

15 février 2021

15 février 2021

Elle fait valoir que le coût d'enlèvement du béton concassé, découvert en sous-sol, n'était pas prévu au contrat, lequel ne fournissait pas d'étude géotechnique ni de description des travaux antérieurs

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CA

Cour d'Appel

6253cbb4bd3db21cbdd8e0af

Appel

6 juin 2011

6 juin 2011

Composition de la Cour lors du délibéré : - Jeannine VALTIN, président -Marie LACROIX, conseiller -Françoise CONTAT, conseiller Arrêt Contradictoire rendu en Chambre du Conseil par mise à disposition

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01034

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

payés et dommages-intérêts soit celui qu'il aurait perçu s'il avait continué à travailler dans les conditions prévues par son contrat de travail ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations

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CC

soc

6079b1bf9ba5988459c532ff

Cassation

2 avril 2003

2 avril 2003

service d'astreinte dite d'action immédiate ; que faisant valoir que n'étant pas domiciliés dans la zone d'habitat d'astreinte définie par l'employeur, ils étaient tenus d'assurer ce service dans des locaux

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100697

Cassation

5 novembre 2025

5 novembre 2025

le 15 septembre 2020 à [Localité 3] et il est constant qu'elle ne l'a transmis que le 16 septembre à la société de formation dans ses locaux ; qu'en jugeant, pour retenir que le contrat était un contrat

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00127_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

réaliser des opérations de concassage ; - les moyens techniques dont elle dispose ne jouent aucun rôle dans l'exercice de son activité sur le site de Monistrol-sur-Loire ; - elle se contente de concasser

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00130_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

réaliser des opérations de concassage ; - les moyens techniques dont elle dispose ne jouent aucun rôle dans l'exercice de son activité sur le site de Monistrol-sur-Loire ; - elle se contente de concasser

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