[W] & ASSOCIES, prise en la personne de Me [L] [W], mandataire liquidateur de la SAS AGORA PROMOTION [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Loïc RENAUD, avocat à la cour Franck WALGENWITZ

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Me X..., ès-qualités de mandataire liquidateur de M.

Maître [L] [N] était désignée en qualité de mandataire liquidateur.

Y..., mandataire-liquidateur de la société nouvelle Saint-Rémy Provence constructions, ...

hoc de Mme [O] [H], exploitant sous l'enseigne PACA Sud nettoyage, 4°/ à la société BRMJ, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], pris en qualité de mandataire

judiciaires associés, dont le siège est [Adresse 1], prise en la personne de Mme [J] [O], en qualité de mandataire liquidateur de la société Beauté recherche et production, société par actions simplifiée

, prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Graphic brochage, 3°/ à l'AGS CGEA d'Ile-de-France Est, dont le siège est [...]                                            , défenderesses à

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de constater la prescription de l'action publique ; "aux motifs qu'en premier lieu, les investigations entreprises, les déclarations de Me Y..., mandataire

Mme [S] a été licenciée pour motif économique par le mandataire liquidateur le 22 mars 2017.

Le mandataire liquidateur a procédé au licenciement par lettre du 26 novembre 1998.

Même si le mandataire liquidateur disposait d'un délai bref pour licencier les salariés à la suite de la mise en liquidation judiciaire de la société, le 10 juin 2010, la saisine par lui de la commission

L..., mandataire liquidateur de la S.A.S.P.

* Suivant actes de commissaire de justice en date des 7 et 17 octobre 2025, [X] [W] a assigné l’EURL HD CONSTRUCTION pris en la personne de son mandataire liquidateur Maître [J] [P] de la SAS LES MANDATAIRES

.- Mandataire liquidateur de la S. A. R. L. JOSE CARLOS ...

Par assignation délivrée le 02/01/2025, la société SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [R] [T] ès qualité de mandataire liquidateur de la SARL AMI REUNION - AGENCE DU HAUT COUSERANS a fait assigner

se constitue pour la première fois en cause d'appel ; qu'en l'espèce, il résulte des propres mentions du jugement qu'en première instance, David A... s'était constitué partie civile en qualité de mandataire

judiciaire simplifiée de l'entreprise ci-avant qualifiée et dont les opérations de clôture devaient intervenir pour cette audience ; Cependant au vu des derniers éléments recueillis par le mandataire

ELCE COMMERCIALISATION prise en la personne de son mandataire liquidateur la SAS BDR & ASSOCIES Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux