Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 9 mars 2020.

] [U] [I], Né le [Date naissance 4] 1973 à [Localité 15], Etat du Minas Gerais (Brésil), ET DE Madame [J], [P] [X] Née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 19], Etat de [Localité 19] (Brésil), Mariés

EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur Mahrez X... et madame Ghislaine Y... se sont mariés le 24 mai 1997 devant l'officier d'état civil de Villeurbanne sans contrat préalable relatif aux biens.

Jean Marie Henry X...

[L] [P], né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 12] (Haïti), mariés le [Date mariage 7] 2002 par devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 12] (Haïti) ORDONNE la mention du divorce

[P] [U], né le [Date naissance 4] 1986 à [Localité 13] (Tunisie), mariés le [Date mariage 2] 2020 par devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 14] (Seine-[Localité 16]) ; ORDONNE

le [Date mariage 3] 20218, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 8] ; ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de Monsieur [Z], [X] [V] et de Madame

AVEC UNE DEMOISELLE B ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 212 ET 301, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE L'OBLIGATION ALIMENTAIRE EDICTEE PAR

.- Z... aux torts exclusifs du mari, sans examiner les griefs invoqués par M.

Jacques X..., demeurant chez Mme Maria X... ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR,

alimentaire.

AUX MOTIFS QU'EN 1978, 1981 et 1986, Bernard Y... et Michèle X..., mariés sous le régime de la séparation de biens, ont acquis en indivision chacun par moitié, trois immeubles situés à Plan de Cuques ;

alimentaire.

statuer sur les questions relatives au divorce, la responsabilité parentale et les obligations alimentaires ; DÉCLARE la loi française applicable au divorce, à la responsabilité parentale et aux obligations

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS RECIPROQUES DES EPOUX B..., D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DU MARI, ALORS QUE LA FEMME AURAIT ETABLI

A LA DEMANDE EN DIVORCE FORMEE PAR SON MARI, ET FONDEE SUR LE FAIT QUE, MIS AU COURANT DE L'ADULTERE DE SA FEMME, IL AVAIT NEANMOINS POURSUIVI LA VIE COMMUNE ET QU'UNE RECONCILIATION ETAIT INTERVENUE,

l'AIN (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2010/ 30513 du 06/ 01/ 2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON) : ****** Date de clôture de l'instruction : 13 Mai

impaires à la sortie des classes jusqu'au mardi des semaines paires à la sortie des classes ; - Du dimanche des semaines impaires à 18 heures au mardi des semaines paires à la sortie des classes ; b

ad litem de l'épouse, - fixé à 150 € la pension alimentaire due par le mari mensuellement à l'épouse au titre du devoir de secours, et ce avec indexation, - dit que l'autorité parentale est exercée en

REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE AINSI APRES AVOIR DIT QUE LE JUGEMENT DE DIVORCE RENDU LE 26 MARS 1952 ENTRE LES EPOUX H...