termes de l'article 9 de cet accord : " Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités

droit à la libre circulation de tout citoyen européen sur le territoire de l'Union européenne garantit par l'article 45 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article 20 du Traité

De plus, s'il démontre une insertion professionnelle en qualité de mécanicien automobile de la société Iscorp sise rue de Picpus à Paris (75012), en joignant à sa requête son contrat de travail à durée

E n'établissait pas être exposé à des traitements inhumains et dégradants en cas de retour dans le pays dont il a la nationalité, pour motiver la décision fixant le pays de renvoi.

que : " La prescription est interrompue par : / Toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l'autorité administrative, dès lors que la demande ou la réclamation a trait

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115-4 du code général de la fonction publique, dès lors qu’aucune action de formation initiale d’application ne lui a été proposée suite à sa prise de fonction sur le poste d’opérateur au centre de traitement

Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions, organes et organismes de l'Union. / 2.

Il précise dans son rapport que « L’assuré, âgé de 43 ans, mécanicien, a déclaré avoir été victime d’un accident de travail le 27 janvier 2021 à la suite duquel il a présenté une entorse de la cheville

Il justifie avoir obtenu un CAP en peinture et carrosserie en 2015, avoir suivi une formation en 2019 au CFA de Thionville en vue d'obtenir une certification professionnelle en qualité de mécanicien robinetier

[G] [P] a été embauché par la société [1] le 29 mars 2021 en qualité de mécanicien spécialiste automobile. Il a été licencié pour faute grave le 2 février 2023. M.

[G] [T] a travaillé en qualité d'ajusteur mécanicien du 11 septembre 1972 au 26 septembre 1973 puis du 7 octobre 2014 au 25 avril 1978 au sein de la société Alstom sur le site de [Localité 4].

catégorie qui occupent des fonctions consistant à exécuter, à partir d'instructions très générales, des travaux pour lesquels ils déterminent, recherchent, et examinent les éléments des problèmes à traiter

[Y] a toujours occupé un emploi de tourneur évoluant vers un emploi de mécanicien-tourneur, son coefficient a toujours été le même comme pour d'autres salariés, qu'il n'y a jamais eu de gel salarial, le

G..., engagé le 9 juillet 2004 par la société [...] en qualité de mécanicien pour exercer au dernier état de la relation contractuelle les fonctions d'agent de maintenance, a saisi la juridiction prud'homale

Si le requérant a entendu soutenir qu'un retour en Moldavie l'exposerait à des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

soutenues oralement ; MOTIFS DE LA DECISION: Attendu que monsieur [K] a été engagé par la société MCM Intérim dans le cadre d'un contrat de mission pour exercer les fonctions de soudeur et mécanicien

Lionel X... a été engagé par la société COPPET AUTOMOBILE, selon contrat à durée indéterminée à compter du 1er février 2002, en qualité de technicien après-vente, mécanicien, niveau 10 qualification A6

Baron, affecté à l'atelier industriel de l'aéronautique (AIA) de Clermont-Ferrand, classé dans la profession ouvrière Mécanicien Aéro " Aéronefs " HCA, échelon 09, a été placé en position de cessation

Ascometal, dans son établissement de production d'acier de l'usine des Dunes de Dunkerque, à compter de novembre 1968 à titre permanent et jusqu'en 2011, en qualité d'ajusteur puis, principalement, de mécanicien