CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2200390_20230105
5 janvier 2023
La créance peut être remise ou réduite par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une
Juge unique 8
DTA_2100429_20220907
7 septembre 2022
le Pôle social du tribunal judiciaire d'Annecy est pendant ; - la décision du 19 novembre lui enjoignant de rembourser la somme de 17 154,88 euros ne comporte ni la signature de son auteur ni la mention
DTA_2202481_20230207
7 février 2023
CHAMBRE PRESIDENT
DTA_2402423_20260127
27 janvier 2026
Truy pour statuer sur les litiges mentionnés à l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
2ème chambre
DTA_2103782_20231016
16 octobre 2023
livraisons mentionnées aux 1,2,3,6,7,7 bis et 10 du I dudit article 278 sexies et les livraisons à soi-même d'immeubles dont l'acquisition aurait bénéficié de ce taux ".
Pôle 5 - Chambre 6
615e0dc5c25a97f0381f4f73
2 octobre 2014
Le 5 juillet 2007, la société BN-SERRES a signé avec la société mexicaine AGROINDUSTRIA un contrat commercial d'un montant de 2.970.838 euros pour la vente de sept blocs de serres, incluant une assistance
1ère Chambre
DTA_2400406_20250415
15 avril 2025
a lieu à la majorité relative.
DTA_2500039_20250415
DTA_2500042_20250415
DTA_2400437_20251222
22 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 842-3 du même code : « Le foyer mentionné au 1° de l’article L. 842-3 est composé : / 1° Du bénéficiaire ; / 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil
Cour d'Appel
6253cacfbd3db21cbdd8c259
20 mai 2008
LES GRANDES SERRES C / Marc Y...
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0523JUD003257003
23 mai 2006
    Aux fins de l’âge d’admission à la retraite, le sexe d’une personne était déterminé, avant le 4 avril 2005, selon son sexe biologique à la naissance.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2023:0627DEC006366419
27 juin 2023
à un autre de l’industrie du sexe.
1ère chambre
DCA_22PA02680_20230629
29 juin 2023
à un nouvel examen par l'administration des demandes de transferts des boues d'épuration présentées par la société SEDE Benelux.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2018:0206DEC000619011
6 février 2018
    Grief relatif au mariage, à l’adoption et à la PMA 29.
5e Section - 3e Chambre
DTA_2303067_20230920
20 septembre 2023
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me de Seze, avocat de M.
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008239483
14 février 2006
aussi que la décision contestée a admis que l'acte de naissance la concernant porte bien le n° 426/registre 5 et qu'il ne peut par suite être avancé l'argument selon lequel ce dernier acte porte une mention
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11330
7 novembre 2018
aux salaires annuels théoriques moyens des parties, femmes et hommes différenciés, ainsi qu'à un tableau relatif à l'écart F/H sur ces salaires par classifications, il convient néanmoins de circonscrire
6e chambre
5fd9f37320a6cd3444914004
24 octobre 2019
Il occupe à ce jour les fonctions de chargé de logistique, suite à la suppression de son poste consécutive à la fermeture du centre de relations clients de [Localité 4] où il était affecté.
5fd9f37420a6cd3444914005
La relation de travail est soumise aux accords de l'UES Canal+. M. [U] est titulaire de mandats syndicaux et représentatifs depuis 1993.
Page 30 sur 597
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.