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11 933 résultats pour « mention relative au sexe »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre magistrat statuant seul

DTA_2200390_20230105

Administratif

5 janvier 2023

5 janvier 2023

La créance peut être remise ou réduite par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2100429_20220907

Administratif

7 septembre 2022

7 septembre 2022

le Pôle social du tribunal judiciaire d'Annecy est pendant ; - la décision du 19 novembre lui enjoignant de rembourser la somme de 17 154,88 euros ne comporte ni la signature de son auteur ni la mention

Source officielle
TA

1ère chambre magistrat statuant seul

DTA_2202481_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

La créance peut être remise ou réduite par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2402423_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Truy pour statuer sur les litiges mentionnés à l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103782_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

livraisons mentionnées aux 1,2,3,6,7,7 bis et 10 du I dudit article 278 sexies et les livraisons à soi-même d'immeubles dont l'acquisition aurait bénéficié de ce taux ".

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

615e0dc5c25a97f0381f4f73

Appel

2 octobre 2014

2 octobre 2014

Le 5 juillet 2007, la société BN-SERRES a signé avec la société mexicaine AGROINDUSTRIA un contrat commercial d'un montant de 2.970.838 euros pour la vente de sept blocs de serres, incluant une assistance

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400406_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

a lieu à la majorité relative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500039_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

a lieu à la majorité relative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500042_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

a lieu à la majorité relative.

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2400437_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 842-3 du même code : « Le foyer mentionné au 1° de l’article L. 842-3 est composé : / 1° Du bénéficiaire ; / 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cacfbd3db21cbdd8c259

Appel

20 mai 2008

20 mai 2008

LES GRANDES SERRES C / Marc Y...

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0523JUD003257003

Admin. suprême

23 mai 2006

23 mai 2006

    Aux fins de l’âge d’admission à la retraite, le sexe d’une personne était déterminé, avant le 4 avril 2005, selon son sexe biologique à la naissance.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2023:0627DEC006366419

Admin. suprême

27 juin 2023

27 juin 2023

à un autre de l’industrie du sexe.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA02680_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

à un nouvel examen par l'administration des demandes de transferts des boues d'épuration présentées par la société SEDE Benelux.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:0206DEC000619011

Admin. suprême

6 février 2018

6 février 2018

    Grief relatif au mariage, à l’adoption et à la PMA 29.

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2303067_20230920

Administratif

20 septembre 2023

20 septembre 2023

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me de Seze, avocat de M.

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008239483

Admin. suprême

14 février 2006

14 février 2006

aussi que la décision contestée a admis que l'acte de naissance la concernant porte bien le n° 426/registre 5 et qu'il ne peut par suite être avancé l'argument selon lequel ce dernier acte porte une mention

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11330

Cassation

7 novembre 2018

7 novembre 2018

aux salaires annuels théoriques moyens des parties, femmes et hommes différenciés, ainsi qu'à un tableau relatif à l'écart F/H sur ces salaires par classifications, il convient néanmoins de circonscrire

Source officielle
CA

6e chambre

5fd9f37320a6cd3444914004

Appel

24 octobre 2019

24 octobre 2019

Il occupe à ce jour les fonctions de chargé de logistique, suite à la suppression de son poste consécutive à la fermeture du centre de relations clients de [Localité 4] où il était affecté.

Source officielle
CA

6e chambre

5fd9f37420a6cd3444914005

Appel

24 octobre 2019

24 octobre 2019

La relation de travail est soumise aux accords de l'UES Canal+. M. [U] est titulaire de mandats syndicaux et représentatifs depuis 1993.

Source officielle

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