grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article D. 241-13 du code de la sécurité sociale que « L'employeur tient à la disposition de l'inspecteur de recouvrement mentionné

lors de l'instruction contradictoire qui a été menée ; que la caisse oppose qu'il y a eu, en l'espèce, reconnaissance d'emblée au vu de la déclaration d'accident du travail et du certificat médical initial

Monsieur [S] [A] et Madame [B] [T] maintiennent leurs prétentions initiales. Ils concluent au rejet des demandes du défendeur.

[G] avait immédiatement procédé à des vérifications pour s'assurer auprès de Mme [L] de ce que les mentions figurant au compte-rendu étaient exactes et avait appris sans délai que tel n'était pas le cas

de procédure que, le 12 novembre 2013, le service informatique du CHU de Nice a découvert qu'un keylogger-dispositif permettant d'espionner la frappe du clavier et de capter des données avait été installé

d'autre part, que les assesseurs ne peuvent être remplacés par ordonnance du président de la cour d'assises qu'en cas d'empêchement et si cet empêchement survient en cours de session ; que faute de mentionner

mise à disposition " mais fait référence à la notion plus précise d'" organisation de réception frauduleuse ", laquelle implique un acte matériel positif, caractérisé par la mise en place d'une installation

défense et en réplique ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des 460, 486 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur l'action publique, ne mentionne

conclu le 1er septembre 1991 ", a été produit au cours de l'information sans être accompagné du dit " contrat initial " ; que ce contrat est incontestablement un document de nature à établir la preuve

sur le duplicata de facture litigieux est proche des prétentions initiales de Mme Y... (200 000 francs) " ; " alors que, la charge de la preuve des éléments constitutifs du délit incombant à la partie

.. prétend avoir exécuté le jugement du 4 octobre 1999 en se prévalant de l'autorisation que lui avait accordée le maire de la commune sur sa déclaration de travaux où la hauteur du mur avait été mentionnée

[J] recevable en sa demande d'astreinte, de fixer à la charge de Mme [Z], à compter de sa signification et pour une durée maximale initiale de 100 jours, une astreinte provisoire de 100 euros par jour

Roland, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, du 16 mars 1993, qui, pour infractions aux lois du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection

par le cessionnaire à la société Grao, a violé l'article 1315 du Code civil ; 2 / que l'accomplissement de l'une ou l'autre des formalités énoncées à l'article 1690 du Code civil ne peut devenir inutile

. ; les frais de travaux d'urgence, 7 700 francs et les frais d'une installation provisoire, 316 382 francs ; "alors que, d'une part, les juges du fond sont tenus de réparer intégralement le préjudice

qui a statué initialement.

constaté, en ce qui concerne les délits de présentation et de publication de bilans inexacts, l'extinction de l'action publique par acquisition de la prescription ; "aux motifs que dans la plainte initiale

Mme V... a adressé à la caisse, qui l'a reçu le 07 mars 2014, un certificat médical initial à titre d'accident du travail établi le 05 mars 2014 par le Dr Y... portant mention d'un «Syndrome anxieux» pour