son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d’en

ordonné la vente aux enchères publiques des immeubles saisis au préjudice de [D] [Y] et [K] [F] et : -rejeté le moyen de péremption du commandement, régulièrement prorogé par la banque sous son nouveau nom

conservatoires litigieuses ont été pratiquées, ce qui emporte la caducité desdites mesures, - Déclarer que la SELARL a pratiqué des mesures conservatoires différentes de celles autorisées, à savoir :

provisoires, même conservatoires, à l'exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements provisoires, ainsi que modifier ou compléter, en cas de survenance d'un fait nouveau, les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Guiraudie Auffève, société anonyme dont le siège social est

Sur la demande de caducité de la mesure conservatoire Aux termes de l'article R 523-3 du code des procédures civiles d'exécution, dans un délai de 8 jours, à peine de caducité, la saisie conservatoire

contradictoirement », la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. 2°/ qu'en retenant que le juge de l'exécution avait motivé sa décision d'autoriser la saisie conservatoire, non

AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Sur la régularité formelle des mesures conservatoires : Comme devant le premier juge, les appelants poursuivent la nullité des actes de dénonciation des deux saisies conservatoires

La mesure conservatoire prend la forme d'une saisie conservatoire ou d'une sûreté judiciaire » ; […] que sur l'existence de circonstances menaçant le recouvrement, le jugement entrepris relève qu'un précédent

E... non propriétaire du terrain faisant l'objet de l'empiétement allégué et que même une décision faisant droit à la demande au fond de M.

recommandée avec accusé de réception en date du 24 mars 2015 ; que l'employeur ne justifie d'aucun motif à ce délai entre la notification au salarié d'une mesure de mise à pied conservatoire (16 mars

non seulement les saisies conservatoires pratiquées les 24 avril et 11 mai 2018 sur les comptes de la société ALV Conseil sur le fondement de l'ordonnance du 20 avril 2018 les autorisant, mais également

Milan a condamné la société CA Communication CA Interactive (la société CA Communication) à payer à la société In Print SPA (la société In Print) diverses sommes ; qu'un procès verbal de saisie conservatoire

conservatoire a été autorisée.

La mesure conservatoire prend la forme d’une saisie conservatoire ou d’une sûreté judiciaire. Cette saisine se fait par voie de requête.

Elle considère ainsi que le juge ayant rejeté la demande de nullité de la saisie conservatoire, n'en a pas tiré les conséquences juridiques, dans la mesure où il aurait dû maintenir la saisie conservatoire

de droit public international, ce qui serait le cas puisqu'il s'agissait de savoir dans quelle mesure la France avait renoncé, au profit du CIRDI, à son pouvoir juridictionnel de prendre des mesures conservatoires

telle qu'elle l'a reçue, la requête aux fins d'être autorisé à pratiquer la mesure de saisie conservatoire datée du 23 septembre 2019, l'ordonnance de saisie conservatoire du 24 septembre 2019 pour la