.) - 44558/98 Décision 14.3.2000 [Section III] Article 3 Traitement inhumain Conditions de détention et mesures disciplinaires infligées arbitrairement: recevable Article 8 Article 8-1 Respect de la correspondance

retraite ou, à défaut, par le traitement ou la solde soumis à retenue afférents à l'emploi, grade, classe et échelon antérieurement occupés d'une manière effective, sauf s'il y a eu rétrogradation par mesure

rétrogradation ou d'une révocation, dispose d'un délai de dix jours ouvrés suivant la notification de la sanction pour la déférer au conseil de discipline et, si celui-ci donne un avis favorable à la mesure

EQUIVALAIT A UN AVIS DEFAVORABLE NE LIANT PAS LA DIRECTION, ALORS QUE SELON LES TERMES DE LA CONVENTION COLLECTIVE LIANT LES PARTIES, LA COMMISSION PARITAIRE DE DISCIPLINE DOIT DONNER SON AVIS SUR TOUTE MESURE

retraite ou, à défaut, par le traitement ou la solde soumis à retenue afférents à l'emploi, grade, classe et échelon antérieurement occupés d'une manière effective, sauf s'il y a eu rétrogradation par mesure

ETAIT TENUE DE VERIFIER SI, CONFORMEMENT AU PACTE SOCIAL LIBREMENT ACCEPTE PAR LES PARTIES ET QUI LEUR TENAIT LIEU DE LOI, LA SUSPENSION PENDANT 5 ANNEES DU DEMANDEUR PROCEDAIT D'UN MOTIF LEGITIMANT LA MESURE

circonstance que des troubles aient suivi l'adoption de dispositions modificatives du règlement intérieur relatives au port de signes ostentatoires dans l'établissement, si elle pouvait fonder des mesures

circonstance que des troubles aient suivi l'adoption de dispositions modificatives du règlement intérieur relatives au port de signes ostentatoires dans l'établissement, si elle pouvait fonder des mesures

circonstance que des troubles aient suivi l'adoption de dispositions modificatives du règlement intérieur relatives au port de signes ostentatoires dans l'établissement, si elle pouvait fonder des mesures

son casier judiciaire, la matérialité des faits ayant entraîné cette condamnation est établie ; qu'au surplus, les poursuites pénales ne constituent ni le préalable ni la condition nécessaires d'une mesure

circonstance que des troubles aient suivi l'adoption de dispositions modificatives du règlement intérieur relatives au port de signes ostentatoires dans l'établissement, si elle pouvait fonder des mesures

circonstance que des troubles aient suivi l'adoption de dispositions modificatives du règlement intérieur relatives au port de signes ostentatoires dans l'établissement, si elle pouvait fonder des mesures

circonstance que des troubles aient suivi l'adoption de dispositions modificatives du règlement intérieur relatives au port de signes ostentatoires dans l'établissement, si elle pouvait fonder des mesures

2023 par lesquelles le directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux a confirmé les décisions des commissions de discipline du 22 décembre 2022 et du 5 janvier 2023 lui imposant des mesures

comme demandant au tribunal d'annuler les décisions par lesquelles Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes a rejeté ses demandes de bénéfice d'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) et de prendre des mesures

A doit être regardé comme demandant à la cour d'annuler cette ordonnance et d'ordonner des mesures disciplinaires contre les services du bureau d'accueil et de séjour de la sous-préfecture de Nogent-sur-Marne

le 2 décembre 2019, il ne se prévaut d’aucune disposition qui exigerait qu’une radiation des cadres consécutive à une mesure disciplinaire de mise à la retraite d’office soit prise dans un délai déterminé

l'employeur qui, ayant connaissance de divers faits commis par le salarié, considérés par lui comme fautifs, choisit de n'en sanctionner que certains, ne peut plus ultérieurement prononcer une nouvelle mesure