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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00884_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
En ce qui concerne la décision du 22 juillet 2021 : - la décision fait grief et n'est pas une simple mesure préparatoire ; - cette décision est entachée d'un vice d'incompétence ; - elle a été
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2001249_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
des conclusions dirigées contre la saisine par la directrice générale de l'agence régionale de santé, le 3 février 2020, de la chambre disciplinaire de première instance, qui revêt le caractère d'une mesure
Source officielle1ère chambre
DTA_2100915_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
individuelle défavorable à l'un de ses membres et eu égard au caractère du courrier du 30 novembre 2020 qui doit être qualifié de mesure préparatoire qui n'est pas susceptible de recours.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2220001_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Le recours à un tel barème constitue une mesure préparatoire et ne se substitue pas à l'examen de la situation individuelle des fonctionnaires. / Ce classement est établi dans le respect des priorités
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2202592_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
Il fait valoir que : - à titre principal, la requête est irrecevable dès lors qu'une demande de consultation des données de vidéosurveillance constitue une simple mesure préparatoire, non détachable
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103859_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
de la compétence du juge judiciaire ; - la requérante ne justifie pas d'un intérêt à agir, dès lors que la délibération du 25 juin 2021 n'affecte pas sa supposée propriété et qu'il s'agit d'une mesure
Source officielleChambre 2
DTA_2201617_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
l'exigibilité de la somme en méconnaissance des dispositions de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales ; - des conclusions dirigées à l'encontre du courrier du 18 janvier 2022 qui constitue une mesure
Source officielle6ème Chambre
DTA_2108362_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
B d'un entretien préalable à la rédaction des appréciations qui sont des mesures préparatoires, liées à l'exercice du pouvoir hiérarchique. 9.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400385_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
conclusions à fin d’annulation de la délibération du conseil municipal d’Etaules du 27 juin 2019 arrêtant le projet de plan local d’urbanisme communal sont irrecevables : cette délibération est une mesure
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2401368_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
dossier de consultation des entreprises constituent un simple avant-projet qui se traduira par l'approbation d'un projet définitif ou la décision de le mettre en œuvre et a ainsi le caractère d'une mesure
Source officielle2ème chambre
DTA_2501410_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Elle soutient que : - la requête est irrecevable dès lors que la décision attaquée constitue une mesure préparatoire insusceptible de recours ; - les moyens soulevés par la société Neuillé-le-Lierre
Source officielle2ème chambre
DTA_2501420_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Elle soutient que : - la requête est irrecevable dès lors que la décision attaquée constitue une mesure préparatoire insusceptible de recours ; - les moyens soulevés par la société Ouzouer-sur-Trézée
Source officielleJuge unique (6)
DTA_2202502_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Il soutient : - à titre principal, que la requête est irrecevable, la décision du 11 mars 2022 n'étant qu'un acte préparatoire à la sanction qui a été prise à l'encontre de M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202579_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions dirigées contre l'avis émis le 23 mars 2022 par la présidente de l'INPT qui constitue un acte préparatoire
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103465_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
conseil municipal de la commune de Pied-de-Borne du 23 août 2021, qui sollicite la SAFER dans l'exercice du droit de préemption de la parcelle cadastrée section D n° 156, à Planchamp, est un acte préparatoire
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2205350_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Par un mémoire, enregistré le 22 avril 2024, conclut à l'irrecevabilité de la requête, l'acte attaqué n'étant qu'un acte préparatoire.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2307087_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Caisse des dépôts, préalable nécessaire à l'éventuelle admission à la retraite pour invalidité de Mme A, et sollicite à cette occasion la transmission de plusieurs pièces, ce courrier constitue une mesure
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2508741_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
reconnaître le manquement de l'inspectrice de l'éducation nationale de la circonscription de Claye-Souilly ; 3°) " d'ouvrir une enquête administrative indépendante " ; 4°) " de mettre en place des mesures
Source officielle4eme Chambre Section 2
670f58644ad0d5ee7d7e5dfe
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Il ne s'agit pas même d'un rejet implicite mais nécessaire puisque la communication de pièce ne correspondait pas à une prétention mais à une mesure préparatoire.
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000007931332
31 juillet 1996
31 juillet 1996
Immobart n'est pas une mesure préparatoire mais un acte administratif faisant grief ; que, par suite, la fin de non-recevoir tirée de ce que la demande présentée par les sociétés précitées serait irrecevable
Source officiellePage 30 sur 694